Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 21e - 61

CHAPITRE 5 - Les sanctions des règles de compétence
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■ La détermination du juge compétent après exercice du recours
Le décret nº 2017-891 du 6mai 2017 a réformé l'incident de compétence, en prévoyant
que seul l'appel est ouvert contre la décision du juge et en distinguant deux situations.
a) L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement (c'est le greffe qui
procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception et qui notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec
représentation obligatoire). Cet appel doit être utilisé contre les ordonnances de référé qui
statuent sur la compétence. En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration
d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à
assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire (CPC, art. 84). Outre les
mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle
est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être
motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.
Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure
à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le
jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est
dit à l'article 948 (CPC, art. 85).
La cour d'appel peut alors soit renvoyer l'affaire, soit la juger elle-même. En principe, elle renvoie
l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge
de renvoi. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se
poursuit à la diligence du juge. Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le
délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
Par exception, si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente,
elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution
définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction. La cour qui
évoque le fond invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions
rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution.
Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de
l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la
connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence
(CPC, art. 89).

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