Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 21e - 68

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
la procédure est complexe, la représentation est imposée par la loi (devant le tribunal judiciaire, la
cour d'appel). Devant les juridictions d'exception, la situation est plus complexe. La représentation
par avocat est parfois obligatoire, la procédure étant par ailleurs orale, pour les demandes portant
sur un montant supérieur à 10 000 € (devant le tribunal de commerce ; CPC, art. 853). Lorsque le
législateur entend faciliter la conciliation, il interdit parfois la représentation sauf si l'intéressé peut
justifier d'un motif légitimedenepas comparaîtreen personne(on se réfèreàla notion « d'oralité
renforcée », devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; CPC, art. 883). Le mandat ad litem est
soumis à un régime spécifique. La preuve est soumise au droit commun dans les rapports entre les
parties, mais, à l'égard du juge et de l'adversaire, le particulier doit fournir une procuration écrite,
alors que le professionnel avocat en est dispensé (l'acte de constitution notifié à l'adversaire et
déposé au greffe de la juridiction suffit). La durée du mandat s'étend jusqu'àl'exécution du jugement.
Mais le mandat peut prendre fin avant par la cessation des fonctions du mandataire (radiation,
décès) qui entraîne interruption de l'instance (si la représentation est obligatoire, le plaideur
doit disposer d'un temps suffisant pour constituer un autre avocat) ; par la révocation du mandat
par l'un des contractants (si c'est le mandataire le révoque, il doit informer le juge et la partie
adverse, et se faire remplacer).
Le mandat ad litem confère des pouvoirs et des devoirs. Le mandataire peut accomplir tous les
actes de la procédure, et est réputé avoir reçu pouvoir de faire et accepter un désistement,
acquiescer, donner et accepter des offres. Le mandant peut engager la responsabilité du mandataire
en prouvant le dépassement du mandat, ou le défaut de résultat en raison de l'accomplissement
d'actes nuls ou du non-respect de délais de procédure, ou encore la faute résultant d'un
mauvais conseil. Il s'agit d'une responsabilité professionnelle jugée par le tribunal judiciaire, qui
se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mission (C. civ., art. 2225) : le délai de 5 ans
court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance
pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins que les relations
entre le client et son avocat aient cessé avant cette date (Cass. 1re
civ., 14juin 2023, nº22-17.520).
Tous les professionnels (avocats, avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État, mais aussi les
défenseurs syndicaux) du mandat ad litem sont soumis à une déontologie rigoureuse et à des
contrôles stricts, qui constituent des garanties importantes du respect des intérêts des justiciables
et d'un bon fonctionnement de la justice. Leur rémunération est encadrée par la loi : ainsi, les
avocats doivent conclure une convention d'honoraires qui peut, outre la rémunération des prestations
effectuées, prévoir la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat
obtenu ou du service rendu (le montant total des honoraires doit être précisément défini).

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