Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 21e - 71

CHAPITRE 6 - Les notions fondamentales de la procédure civile
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-----------------------------------------------------------------------------------------La
signification par
commissaire de
justice
Constitue une notification sûre et efficace (le commissaire de justice est un officier public
et ministériel qui rédige des actes authentiques faisant foi jusqu'àinscription de faux
pour toutes les mentions qu'il a personnellement constatées). Elle est réalisée un jour
ouvrable (à l'exclusion des dimanches, jours fériés ou chômés) et entre 6 heures et
21 heures (sauf en vertu de la permission du juge en cas de nécessité). La signification
doit être faite à personne par remise de l'acte en mains propres au destinataire, à son
domicile, ou en tout autre lieu ; àdomicile ou à résidence : elle résulte de la remise de
l'acte à toute personne présente au domicile du destinataire, qui accepte et déclare ses
nom, prénoms et qualité. Le commissaire de justice doit alors relater les diligences qu'il a
accomplies pour effectuer la signification à personne, et préciser les circonstances
caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. Si personne ne peut ou ne veut
recevoir copie de l'acte au domicile du destinataire, et s'il résulte des vérifications faites
par le commissaire de justice, dont il est fait mention dans l'acte de signification, que le
destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, le commissaire de justice laisse au
domicile du destinataire un avis de passage et ramène l'acte à son étude. Cet avis
mentionne que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude du
commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute
personne spécialement mandatée. Le commissaire de justice doit également aviser
l'intéressé de la signification par lettre simple le jour même ou au plus tard le premier
jour ouvrable. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Toute
personne spécialement mandatée, ou l'intéressé, peut retirer la copie contre récépissé
ou émargement. La « signification est faite à domicile », même si l'intéressé lui-même
vient retirer l'acte (CPC, art. 656). Le commissaire de justice peut, à la demande du
destinataire, transmettre la copie à une autre étude. Il peut procéder à une signification
par voie électronique, par la plateforme RPSH (réseau privé sécurisé huissier). Les
particuliers doivent au préalable déclarer qu'ils acceptent la voie électronique auprès de
la Chambre nationale des commissaires de justice qui tient le registre à jour. Pour les
auxiliaires de justice, la signification peut se faire par le e-palais (signification par un
commissairede justice parle biais du e-palais, entre avocats ; CPC, art. 672).
Si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice
dresse un procès-verbal dans lequel il relate les diligences effectuées pour retrouver l'intéressé
(CPC, art. 659), il envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie du
PV au destinataire, à la dernière adresse connue, et avise ce dernier par lettre simple.
Si le destinataire demeure dans un territoire d'outre-mer, le commissaire de justice expédie l'acte à
l'autorité compétente, aux fins de remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la
collectivité où il demeure (CPC, art. 660). Des règles particulières organisent les notifications
internationales, pour les actes signifiés à l'étranger, ou les notifications des actes en provenance

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