Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 21e - 72

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
de l'étranger (CPC, art. 683 et s.), mais il existe le plus souvent une convention internationale
précisant les modalités de notification.
Des dispositions spéciales régissent les notifications dans le cadre de l'espace judiciaire européen
: elles résultent de règlements de l'Union européenne directement applicables dans les
États membres (Règl. (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signification ou notification des actes, abroge le
Règl. CE nº 1393/2007, 13 nov. 2007) est applicable depuis le 1er
juillet 2022. Son objectif est
d'améliorer l'efficacité et la rapidité de la transmission, de la signification et de la notification des
actes judiciaires et extrajudiciaires dans les affaires civiles et commerciales transfrontières en réduisant
le recours au format papier et d'assurer la sécurité et la protection des actes en question,
préserver les droits des destinataires et protéger la vie privée et les données à caractère personnel
(Payan G., Code judiciaire européen, 2015, éd. Bruylant).
L'article 748 du CPC prévoit la possibilité de communication par voie électronique, entre les
juridictions et les auxiliaires de justice et entre les auxiliaires de justice. Elle est parfois obligatoire
(par ex. : devant la cour d'appel et devant le tribunal judiciaire, les remises des actes de
procédure ne sont recevables que si elles sont faites par voie électronique). Lorsqu'elle n'est pas
imposée, elle doit être acceptée par le destinataire, sauf s'il est avocat (CPC, art. 748-2).
2) La nullité des actes
La nullité des actes peut résulter :
- des irrégularités de fond qui constituent des vices graves (défaut de capacité d'agir, de
pouvoir du représentant d'un incapable ou d'une personne morale, ou défaut de capacité ou
de pouvoir d'une personne qui représente une partie). Elles peuvent être soulevées en tout état
de cause, et même relevées d'office par le juge lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Pour
la Cour de cassation, la liste des irrégularités de fond énoncée à l'article 117 du CPC est limitative.
L'intéressé n'a pas besoin de prouver un préjudice pour obtenir l'annulation. Si cela est
possible, l'acte peut être régularisé avant que le juge statue ;
- des irrégularités de forme qui sont soumises à la règle « pas de nullité sans texte » : elles
doivent être expressément prévues par la loi, sauf s'il s'agit de formalités substantielles ou
d'ordre public, qui tiennent à la raison d'être de l'acte et lui sont indispensables pour remplir
son objet. De plus, selon la règle « pas de nullité sans grief », la nullité pour vice de forme
n'est prononcée que si plusieurs conditions sont réunies :
* le demandeur doit prouver que l'irrégularité lui a causé un grief en l'empêchant d'assurer
convenablement sa défense,

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