Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 21e - 75

CHAPITRE 6 - Les notions fondamentales de la procédure civile
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« formalisme excessif » (Cass. 2e
no 78664/17, aff. Justine C. France).
civ., 23 mai 2024, nº 22-11.175 et CEDH, 5e
sect., 21 nov. 2024,
Il arrive que l'expiration de certains délais ne soit pas sanctionnée : par exemple, le défendeur
dispose de quinze jours pour constituer avocat devant le tribunal judiciaire, mais il peut encore
utilement agir plus tard.
2 Les principes directeurs du procès
Le procès civil mettant en cause des intérêts privés, il est traditionnellement considéré comme la
« chose des parties » (ceci correspond au « principe dispositif » et aux principes d'« initiative » et
d'« impulsion »). Dans l'ancien CPC, la procédure était de type « accusatoire » : les parties définissaient
l'objet de leurs prétentions, apportaient les faits et leur preuve, et décidaient du moment
auquel elles accomplissaient les actes de la procédure. Mais l'objectif d'accélérer le cours du
procès et d'obtenir un jugement de qualité susceptible de rétablir la paix sociale, a conduit le
législateur à accroître les pouvoirs du juge, surtout dans le contrôle du déroulement de l'instance
et de la loyauté des débats, à multiplier les charges procédurales qui pèsent sur les parties, et à
conférer au juge le pouvoir de sanctionner le non-respect des délais. Dans l'exercice de ces
missions, le juge doit alors respecter le principe du contradictoire.
■ Les principes d'initiative et d'impulsion
En matière civile, les parties ont des pouvoirs d'initiative très importants et, lorsqu'elles ont décidé
de former une demande, ce sont elles qui donnent son impulsion à l'instance :
- l'introduction de l'instance relève de leur seule initiative, sauf dans les cas exceptionnels de
saisine d'office du juge qui doivent garantir les principes fondamentaux, notamment l'impartialité
(ex. en matière de mesures de protection des majeurs ; C. civ., art. 442) ;
- la conduite de l'instance est réalisée par les parties, qui doivent respecter les charges qui leur
incombent (accomplir les actes dans les formes et les délais requis, ces charges procédurales
sont de plus en plus nombreuses), sous le contrôle du juge et à peine de sanctions sévères,
telles la caducité ou l'irrecevabilité ;
- la fin de l'instance résulte du jugement ou de la loi, mais les parties disposent de prérogatives
leur permettant d'éteindre le lien juridique d'instance (par ex. par un désistement d'instance) ou
de le suspendre (par une demande de retrait du rôle) ;
- la conduite de la mise en état : avec les dernières réformes, les avocats peuvent diligenter
eux-mêmes la mise en état devant le TJ dans le cadre de la « mise en état participative » (CPC,
art. 1546-1 et s.) et effectuer des mesures d'instruction par des actes contresignés par avocats.

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