Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 21e - 77

CHAPITRE 6 - Les notions fondamentales de la procédure civile
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ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion (mais le juge doit les examiner s'ils
figurent clairement dans les conclusions, dans une partie qui n'est pas intitulée discussion). Les
parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés
ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés
et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Si le juge estime
que la règle de droit invoquée n'est pas adaptée au litige, il n'est pas obligé de rechercher un
autre fondement juridique pour statuer ; néanmoins, le juge a la faculté de changer le
fondement juridique de la demande (proposer une autre règle de droit qui lui paraît correspondre
à la qualification des faits, par ex. mettre dans le débat l'article 1603 du Code civil, qui
prévoit l'obligation de délivrance du vendeur, alors que le demandeur invoque les défauts
cachés de la chose ; C. civ., art. 1641), dans ce cas, il a l'obligation de soumettre ce nouveau
fondement au contradictoire des parties ;
- si le plaideur ne propose aucune qualification juridique, le juge a l'obligation de rechercher
la règle de droit applicable aux faits qui lui sont présentés, puisqu'il doit motiver son jugement
en droit.
Dans toutes les procédures, les parties peuvent demander au juge de statuer en équité, sans faire
application du droit, en lui confiant la mission de statuer comme amiable compositeur (situation
rarissime). Le juge peut toujours concilier les parties (CPC, art. 21), ou, devant le TJ, les concilier
dans le cadre d'une audience de règlement amiable (CPC, art. 774-1 et s.) et trouver avec elles
une solution adaptée à leurs besoins.
■ Le principe du contradictoire
Le principe de la contradiction (ou du contradictoire) constitue l'un des éléments du procès équitable
et des droits de la défense. Le Code de procédure civile en fait un principe directeur du
procès, à l'égard des parties et du juge.
Pour les parties, plusieurs conséquences en découlent :
- nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée : certes, en cas de
refus de comparution, un jugement peut être prononcé, à condition que le juge s'assure que le
défaillant a bien été convoqué (sinon, il commet un excès de pouvoir). Néanmoins, en cas de
défaut de comparution du défendeur, le juge ne peut faire droit à la demande que s'il l'estime
régulière, recevable et bien fondée ; il ne peut pas considérer que l'absence du défendeur équivaut
à un aveu. Tout plaideur doit disposer d'un temps suffisant pour assurer sa défense, un
délai de comparution est fixé par la loi qui est généralement de 15 jours avant la date de
l'audience ;

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