PARTIE 2 La compétence Chapitre 4 - Les règles légales de compétence 1 - La compétence d'attribution ■ Définition de la compétence selon la matière du litige a) Les juridictions de droit commun b) Les juridictions dites d'exception ■ Incidences du montant de la demande 2 - La compétence territoriale ■ Principe ■ Options de compétence ■ Compétence territoriale exclusive 3 - Les extensions de compétence ■ La prorogation conventionnelle ■ La prorogation légale a) Les moyens de défense b) Les demandes incidentes c) Les incidents d'instance Chapitre 5 - Les sanctions des règles de compétence 1 - Les formes de l'incident de compétence 2 - Les suites de l'incident de compétence ■ La décision du juge sur sa compétence ■ La détermination du juge compétent après exercice du recours a) L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence b) L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige 47 47 47 48 50 50 52 52 52 53 54 54 54 54 55 55 57 57 58 58 59 59 60 PLAN DE COURS