Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 21e - 97
Chapitre 9
La procédure devant les juridictions
dites d'exception
1 Procédure devant le tribunal de commerce
Seule la procédure ordinaire est réglementée par le CPC (art. 853 et s.). Les procédures spéciales,
comme les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, obéissent à
des dispositions non intégrées dans le code (C. com., art. L. 620-1 et R. 621-1) et ne sont pas envisagées
dans cet ouvrage. « Le tribunal des activités économiques » (TAE) est le nom donné au
tribunal de commerce dans le cadre d'une expérimentation prévue par la loi nº 2023-1059 du
20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 20232027
(art. 26). Un arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités
économiques (NOR:JUSB2418778A) procède à la désignation de douze tribunaux de commerce
en tant que tribunaux des activités économiques : Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy,
Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre, Versailles. Ce même arrêté
prévoit que l'expérimentation débute le 1er
janvier 2025, pour une durée de quatre ans. L'expérimentation
est assurée par un comité de pilotage (D. nº 2024-674, 3 juill. 2024 relatif à l'expérimentation
du tribunal des activités économiques, art. 2 ; Arr. 29 oct. 2024 JUSB2428413A
portant nomination des 10 membres), son évaluation étant confiée à un comité d'évaluation
(ibid., art. 3 ; Arr. 29 oct. 2024 JUSB2428413A portant nomination des 7 membres). Le décret
nº 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice
économique précise les conditions du versement de la contribution pour la justice économique
par les demandeurs devant les TAE.
■ L'introduction de l'instance
En principe, la demande se fait par une assignation contenant les mentions communes à toute
demande. Elle indique la date de l'audience ainsi que les modalités de la représentation : avec la
réforme de 2019, la représentation par avocat est devenue en principe obligatoire. Exceptionnellement,
les parties peuvent se défendre elles-mêmes, et elles ont la faculté de se faire assister ou
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