CHAPITRE 7 - Le régime des + ou -values professionnelles et des brevets et des actifs assimilés 109 Au cours de l'exercice N, la société Bartier a cédé 120 actions Alpha au prix unitaire de 68 €. Analyse fiscale de la cession des 120 actions Alpha Les actions Alpha sont des titres de participation ; ils ont été acquis à des dates différentes. Le régime fiscal de leur cession dépend de la durée de détention de ces titres. Comme il est fait application de la méthode premier entré/premier sorti, on considère que les premiers titres cédés sont les plus anciens : les 120 titres cédés sont constitués par 100 titres acquis en N - 4 et 20 titres acquis en N - 3. Prix unitaire de cession : 68 € Résultat de cession sur les titres du lot nº 1 (N - 4) : 100 x (68 - 58) = 1 000 € de PVLT Résultat de cession sur les titres du lot nº 2 (N - 3) : 20 x (68 - 35) = 660 € de PVLT La plus-value réalisée sur la cession des actions Alpha est exonérée car il s'agit d'une plusvalue à long terme dans la mesure où les titres de participation cédés ont été détenus depuis plus de deux ans, sous réserve de la réintégration d'une quote-part pour frais et charges de 12 %, soit : (1 000 + 660) 12% = 199,20 € 3 Le régime optionnel des brevets et des actifs assimilés ■ Principes Le nouveau régime d'imposition des revenus tirés de la cession, de la concession ou de la sousconcession des brevets et des actifs assimilés, applicable pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, n'est pas obligatoire mais optionnel. Il s'applique aux entreprises soumises à l'IR selon un régime réel d'imposition et aux entreprises soumises à l'IS. Le taux réduit d'imposition est unique et fixé à 10% pour les entreprises précitées. À défaut d'option pour ce taux, c'est le taux de droit commun qui s'applique.