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L'ESSENTIEL DU DROIT FISCAL
Actifs
concernés
Événements
concernés
Régime fiscal
Brevets, inventions dont la brevetabilité est certifiée par l'INPI, procédés de fabrication
industriels, certificats d'obtention végétale, logiciels protégés par le droit d'auteur.
Résultat bénéficiaire de cessions, de concession ou de sous-concession. Les redevances
versées par le sous-concédant sont imputées sur le résultat net de la sous-concession.
Le régime optionnel consiste à déduire du résultat bénéficiaire de cession, de concession
ou de sous-concession les dépenses de recherche et de développement imputables à l'actif
puis à calculer le ratio nexus et à l'appliquer au résultat net. Le résultat net obtenu est taxé
au taux réduit de 10%. Lorsque le résultat net est déficitaire, il est imputé sur les résultats
de concession ou de sous-concession du même actif ou de la même famille d'actifs réalisés
au cours des exercices suivants.
Conditions
Droits de propriété représentant des éléments de l'actif immobilisé.
Délai de détention des droits acquis à titre onéreux : 2 ans au moins.
Aucun lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire.
Exemple
En 2023, l'entreprise Volfoni a perçu 200 000 € grâce aux redevances tirés de l'exploitation
d'un logiciel qu'elle a conçu et créé. La conception de ce dernier au cours de l'année N, a
demandé à l'entreprise d'importants travaux de recherche et de développement. Ont été
nécessaires des recherches réalisées par un ingénieur qui avait été recruté à cette fin. Il a
consacré 100% de son travail à ces recherches. Il a été payé 80 000 euros (brut). La société
a fait appel à un cabinet de conseil informatique pour une somme de 30 000 €.
En 2023, le résultat de l'activité de vente de logiciels de l'entreprise Volfoni est de 200 000 €-
80 000 €- 30 000 € soit 90 000 €.L'entreprise pourra bénéficier d'une base imposable sur ces
recettes de 10% soit 9 000 €.
■ Calcul du ratio nexus
Le ratio nexus est un taux qui peut moduler le résultat net imposable. Il correspond au rapport
entre les dépenses de recherche et de développement éligibles et les dépenses de recherche et
de développement totales. Ce ratio doit être calculé tous les ans.

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