Chapitre 8 Le calcul et le paiement de l'impôt sur les sociétés La société doit calculer elle-même le montant de l'IS à payer et celui des contributions additionnelles à l'IS, le cas échéant, puis verser spontanément leur montant au service des impôts selon des règles fiscales particulières. 1 Le calcul de l'impôt sur les bénéfices ■ L'impôt brut Au 1er janvier 2023, on distingue trois taux selon le niveau ou la nature des bénéfices imposables : Impôt Taux + Impôt au taux normal légal + Impôt au taux réduit PME Base de calcul arrondie à l'euro le plus proche 25% Selon tranche de bénéfice fiscal et plus-value imposables qui ne peuvent bénéficier d'imposition réduite 15% Bénéficefiscal dans lalimitede42 500 € + Impôt au taux réduit 19% ou 15% = + Impôt de référence Contribution sociale 3,30% (Impôt sur les sociétés de référence) - 763 000 € = Impôt brut Plus-values nettes à long terme (PVNLT) 10% Résultats nets bénéficiaires de cessions de licences d'exploitation de brevets et actifs assimilés, de concessions ou sous-concessions