114 L'ESSENTIEL DU DROIT FISCAL Précisons que la contribution sociale n'est pas due par les sociétés dont le montant de l'impôt de référence est inférieur à 763 000 € ; en sont exonérées les PME dont le CAHT est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital est entièrement libéré, détenu de manière continue pendant l'exercice concerné, pour 75% au moins, par des personnes physiques ou des sociétés satisfaisant les mêmes conditions. ■ Le taux réduit d'IS pour les PME Les redevables de l'IS, exonérés de la contribution sociale (CS), bénéficient d'un taux d'IS réduit à 15% au lieu de 25% mais uniquement sur la part des bénéfices n'excédant pas 42 500 €. La partie du bénéfice excédentaire est soumise à l'IS au taux normal. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit les entreprises doivent obéir aux deux conditions suivantes : - réaliser un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 000 000 € ; - leur capital doit être entièrement libéré et détenu pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75% au moins par des personnes physiques. ■ Le taux d'IS pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022 Le taux d'impôt sur les sociétés est désormais unifié et fixé à 25% quel que soit le montant du chiffre d'affaires. 2 Le paiement de l'IS et de la contribution sociale Les sociétés paient l'IS, et le cas échéant la contribution sociale (CS), dû au titre de l'exercice N sous forme d'acomptes en N et d'un solde en N + 1. Plusieurs créances peuvent être imputées sur les montants dus. Toutes les sociétés soumises à l'IS, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé, doivent souscrire leur déclaration par télédéclaration et procéder aux différents paiements par télérèglement. ■ Les acomptes Le calcul des acomptes d'IS doit être distingué de celui de la contribution sociale. a) Le calcul des acomptes d'IS Les modalités de calcul des acomptes d'IS à compter de 2022 sont les suivantes :