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L'ESSENTIEL DU DROIT FISCAL
b) Le calcul des acomptes de la contribution sociale
Acomptes de la
contribution sociale
4acomptes versés aux mêmes dates que celles prévues pour les acomptes d'IS
Calculés,en principe, sur l'impôt de référence de l'exercice précédent, diminué
de l'abattement de 763 000 €
Chaque acompte est égal à 0,825% delabasederéférence
Le calcul du premier acompte suit les mêmes règles que celui de l'IS
c) La non-exigibilité des acomptes
Les acomptes ne sont pas exigibles lorsque l'exercice de référence est déficitaire. En ce cas, il
importe peu que ce déficit soit issu de reports à nouveau ou non. Ils ne sont pas non plus exigibles
si l'impôt est inférieur à 3 000 € et la contribution sociale à 15 €.
■ La liquidation du solde de l'IS et de la contribution sociale
Pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre, l'IS et la contribution sociale, le cas
échéant, de l'exercice N sont liquidés au plus tard le 15 mai de l'exercice suivant. Pour les autres
entreprises, la liquidation doit être effectuée au plus tard le 15 du 4e
mois qui suit la clôture de
l'exercice.
Solde de l'IS
Impôt sur les sociétés N - Somme des 4 acomptes versés en N
Soldede laCS Contribution N - Somme des 4 acomptes versés en N
Si les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû au titre de l'exercice, l'excédent est remboursé
d'office dans les 30 jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde et de la déclaration de
résultat, sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus par l'entreprise.
Exemple
La SARL Bernard a réalisé les bénéfices fiscaux suivants :
bénéfice fiscal N - 2 :
bénéfice fiscal N - 1 :
bénéfice fiscal N :
120 000 €
110 000 €
100 000 €

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