160 L'ESSENTIEL DU DROIT FISCAL -----------------------------------------------------------------------------------------Année N + 1 Imposition définitive lors de la déclaration Imposition forfaitaire (PFU) de 12,8% (sauf option pour l'IR) Imputation du PFO de 12,8% sous la forme d'un crédit d'impôt L'option pour l'imposition au barème de l'IR permet : - d'appliquer un abattement de 40% sur le montant brut des dividendes ; - de déduire des dépenses d'acquisition ou de conservation ; - de déduire une fraction de la CSG de 6,8 points. La base d'imposition des revenus distribués soumis au barème progressif de l'IR est la suivante : Revenus bruts éligibles à l'abattement de 40% - Abattement de 40% + Revenus bruts perçus exclus de l'abattement de 40% (jetons de présence...) - Charges déductibles au prorata de chaque type de revenu (frais de garde...) = Revenu mobilier net b) Les produits de placement à revenu fixe Il y a lieu de distinguer deux étapes d'imposition sur deux années : Année N Prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8% (sauf dispense) Prélèvements sociaux de 17,2% Imposition définitive lors de la déclaration Calculé sur le montant brut des intérêts ou revenus assimilés et opéré à la source. Contribuable dispensé sur sa demande : * personne seule dont le RFR de l'avant-dernière année est < 25 000 € ; * couple dont le RFR de l'avant-dernière année est < 50 000 €. Calculés sur le montant brut des produits de placement à revenu fixe et prélevés àlasourcey compris pour ceux payés hors de France, CSG non déductible. Année N + 1 Imposition forfaitaire (PFU) de 12,8% (sauf option pour l'IR) Imputation du PFO de 12,8% sous la forme d'un crédit d'impôt