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L'ESSENTIEL DU DROIT FISCAL
■ L'imposition des plus-values réalisées
a) Principes
Les plus-values nettes réalisées en 2024 sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU)
de 12,8% majoré des prélèvements sociaux de 17,2% (CSG non déductible), soit un taux global
d'imposition de 30 %. Toutefois, le contribuable peut opter pour l'imposition d'après le barème
de l'IR à condition que l'option soit exercée de manière globale pour les revenus du capital
entrant dans le champ d'application du PFU.
Lorsque les plus-values sont soumises au PFU, un abattement fixe de 500 000 € est appliqué
jusqu'au 31 décembre 2024 pour les dirigeants de PME partant à la retraite.
L'option pour l'imposition au barème de l'IR permet :
- d'appliquer, pour les titres acquis avant 2018, un abattement de droit commun pour durée de
détention (50% entre 2 et moins de 8 ans, puis 65% à partir de 8 ans) et un abattement
renforcé, qui peut atteindre 85% à partir de 8 ans de détention et qui s'applique aux PV
portant sur des titres de PME nouvelles (sous conditions), mais sans cumul avec l'abattement
retraite. Les abattements sont calculés sur le gain net résultant de la compensation des plus ou
moins-values brutes et en fonction de la durée de détention des titres dégageant des plusvalues
;
- de déduire une fraction de CSG de 6,8 points.
Les plus-values sont intégrées dans le revenu global et constituent un revenu catégoriel.
Quel que soit le régime d'imposition appliqué, les prélèvements sociaux sont calculés sur la plusvalue
nette globale avant abattement.
b) Le report d'imposition en cas de cession de titres inscrit en compte PME
innovation (CPI)
Depuis le 1er janvier 2017, les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent
ouvrir un compte PME innovation auprès d'un établissement financier, sous conditions.
Le CPI ouvre droit à un régime spécifique de report d'imposition des plus-values, réservé aux
titulaires qui réinvestissent, sous un délai de 2 ans, le produit de cession dans des PME de moins
de 7 ans ou des fonds d'entrepreneurs. Cet avantage est soumis à de nombreuses conditions.
c) L'« exit tax»
Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l'étranger et qui ont résidé au moins
6 ans en France au cours des 10 dernières années sont imposés au titre des plus-values latentes

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