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L'ESSENTIEL DU DROIT FISCAL
■ Le patrimoine immobilier imposable
Il est constitué de l'ensemble des biens et droits immobiliers ainsi que des actions et des
parts, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers
détenus directement ou indirectement par les sociétés ou organismes, appartenant au foyer fiscal
au 1er
janvier de l'année d'imposition.
On distingue :
- les immeubles bâtis et non bâtis détenus directement, par exemple : maisons, appartements et
leurs dépendances, immeubles en cours de construction au 1/1/N, immeubles non bâtis (terrains
à bâtir, terres agricoles)... ;
- les immeubles ou fraction d'immeubles détenus indirectement via des titres et parts de sociétés ;
- les biens et droits immobiliers qui ne sont pas considérés comme des biens professionnels.
En sont notamment exclus, totalement ou partiellement :
- les immeubles affectés à l'activité professionnelle du redevable ;
- les immeubles affectés à l'activité d'une société opérationnelle ;
- les biens ruraux et les bois et forêts affectés à l'activité professionnelle, à hauteur de 75% ;
- les immeubles détenus par des sociétés opérationnelles dont le redevable détient moins de
10% du capital et/ou des droits de vote. Précisons que l'appréciation du seuil de 10%
s'effectue de manière cumulative.
2 La base imposable
La valeur des biens et droits imposables à prendre en considération est celle du 1er
janvier de
l'année d'imposition, selon les règles d'évaluation prévues en matière de mutation par décès.
Les dettes immobilières grevant les patrimoines, sur justificatif, sont admises en déduction à
condition qu'elles existent au 1er
janvier de l'année d'imposition, que leur montant soit connu lors
du dépôt de la déclaration et qu'elles soient à la charge personnelle du contribuable ou des
membres du foyer fiscal. La déduction est limitée aux dettes immobilières qui se rapportent aux
biens imposables.
À titre d'exemple, les dettes immobilières suivantes sont déductibles :
- les emprunts immobiliers contractés pour l'acquisition des biens taxables ;
- les dettes afférentes aux dépenses d'acquisition, de réparation, d'entretien, d'agrandissement
des biens taxables ;
- les dettes fiscales (taxe foncière, taxe sur les locaux vacants...).
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