26 L'ESSENTIEL DU DROIT FISCAL -----------------------------------------------------------------------------------------Pays hors UE Importation : → TVA sauf bien exonéré * UE : Union européenne Dans le cadre de la transposition de la directive 2018/1910 du 4 décembre 2018 relative à l'harmonisation et à la simplification de certaines règles de TVA pour la taxation des échanges entre les États membres, trois conditions doivent être respectées pour l'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens : - l'acquéreur des biens doit communiquer au fournisseur son numéro d'identification à la TVA ; - le fournisseur doit souscrire une déclaration d'échange de biens (DEB) à l'expédition ; - le fournisseur doit être en mesure de prouver le transport ou l'expédition des biens vendus. ■ Les règles de territorialité des prestations de services a) Le principe général de taxation Les règles du lieu de taxation sont différentes selon la qualité du preneur. Le principe général est le suivant : Qualité du preneur Le preneur est assujetti à la TVA : Prestations de services d'entreprises à entreprises (B to B)1 Le preneur n'est pas assujetti à la TVA : Prestations de services d'entreprises à consommateurs (B to C)2 Lieu de taxation Lieu d'établissement du preneur Lieu d'établissement du prestataire (1) B to B : Business to Business - (2) B to C: Business to Consumer La détermination du lieu de taxation en application du principe général est résumée ci-dessous : Principe général B to B Prestataire Preneur assujetti Établi en France Non établi en France Territorialité Prestation non imposable en France Redevable Preneur : autoliquidation de la TVA dans le pays du preneur -------------------------------------------------------------------------------------------