CHAPITRE 1 - La TVA 29 -----------------------------------------------------------------------------------------Obligation déclarative du preneur assujetti Tout preneur assujetti qui reçoit des prestations de services pour lesquelles il doit autoliquider la TVA doit déclarer ses achats de prestations de services et la TVA correspondante sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12. Obligation d'établir une déclaration européenne de services (DES) pour le prestataire Le prestataire qui fournit des services à des preneurs assujettis dans un autre État de l'UE doit déclarer tous les mois les prestations qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA. 3 La TVA collectée L'assujetti collecte auprès de ses clients la TVA facturée sur les ventes : Base d'imposition x Taux de TVA = TVA facturée ■ La base d'imposition a) La règle générale La base d'imposition pour les livraisons de biens et de prestations de services comprend : Prix de vente hors taxes net de toutes réductions de prix (rabais, remise, ristourne et escompte) + Frais accessoires (frais de transport, assurances, intérêts pour délai de paiement...) + Autres impôts et taxes rattachés à l'opération (taxes spéciales ou encore droits d'accises...) = Base d'imposition En sont exclus : - la TVA elle-même ; - les emballages récupérables consignés ;