34 L'ESSENTIEL DU DROIT FISCAL la fin de leur période de conservation. Le contenu d'une facture électronique doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu'une facture papier. En outre, les entreprises peuvent désormais conserver au format électronique les factures établies ou reçues au format papier. Le décret du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facture électronique précise qu'à partir du 1er janvier 2020, la facture électronique est obligatoire pour toutes les entreprises et les personnes publiques qui émettent des factures à destination des clients publics (collectivités locales, hôpitaux...). En application de la loi de finances pour 2024, les entreprises devront être en mesure de recevoir toutes leurs factures de manière dématérialisée à compter du 1er septembre 2026. De plus, les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire auront l'obligation d'émettre leurs factures de manière dématérialisée. Cette obligation sera étendue aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux micro-entreprises à compter du 1er janvier 2027. Les nouvelles obligations sont appelées e-voicing (obligation de transmettre les factures dans un format électronique) et ereporting (transmission de données à l'administration fiscale). Ces mesures ont notamment pour but de lutter contre la fraude à la TVA. ■ Les règles de facturation relatives aux opérations intracommunautaires Les règles de facturation relatives aux opérations intracommunautaires sont harmonisées au sein de l'Union européenne. Les principales règles sont les suivantes : Délai d'établissement de la facture La facture doit être établie au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel s'est produit le fait générateur. Cette règle s'applique aux acquisitions intracommunautaires, aux livraisons intracommunautaires, aux prestations de services pour lesquelles la TVA est autoliquidée par le preneur. Dispense de facturation des acomptes Il n'est pas obligatoire d'émettre une facture d'acompte au titre des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA et des opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs. Exigibilité de la TVA Pour les acquisitions intracommunautaires et les livraisons intracommunautaires exonérées, la TVA est exigible à l'émission de la facture ouauplustardle 15du mois suivant celui du fait générateur, si aucune facture n'est émise avant.