44 L'ESSENTIEL DU DROIT FISCAL BNC) sont relevés et ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base. De plus, l'assujettissement à la TVA n'entraîne plus l'exclusion du régime micro-BIC ou micro-BNC. 6 La déclaration et le paiement de la TVA Les redevables de la TVA sont tenus de produire périodiquement une déclaration de TVA et de payer l'impôt au Trésor public. Les modalités diffèrent selon le régime d'imposition à la TVA : Modalités Réel normal Télédéclaration Mensuelle ou trimestrielle (si TVA exigible annuelle < 4 000 €) - Imprimé CA3 Simultané à la transmission de la télédéclaration, entre le 15 et le 24 du mois suivant la période d'imposition : TVA nette due = TVA collectée sur les ventes + TVA exigible sur acquisitions Télérèglement intracommunautaires et sur achats de prestations internationales + TVA due sur autres opérations relevant du mécanisme d'autoliquidation de la TVA - TVA déductible sur acquisitions d'immobilisations - TVA déductible sur autres biens et services Options - Régimes Réel simplifié Annuelle (si TVA nette due N - 1 < 15 000 €) - Imprimé CA12 Versement spontané de 2 acomptes semestriels : juillet et décembre, calculés sur la TVA nette due N - 1 avant déduction de la TVA sur immobilisations. Le premier est égal à 55% de la taxe due et le deuxième à 40%. TVA à payer = TVA nette due en N - Acomptes versés en N Règlement simultané à la transmission de la télédéclaration, le 30 avril de l'année N + 1. Réel normal ce régime devient obligatoire si TVA nette due N - 1 ≥ 15 000 € Réel simplifié ou Réel normal Franchise en base Dispense mais aucune déduction de TVA possible Dispense de paiement