62 L'ESSENTIEL DU DROIT FISCAL François fait un apport en nature. Il reçoit en contrepartie d'une partie de son apport des droits sociaux ; l'autre partie de son apport est rémunérée par une dette. L'apport est donc réalisé en partie à titre pur et simple et en partie à titre onéreux. Il s'agit d'un apport mixte. Droits d'enregistrement dus La SARL est une forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés de plein droit : - pour Axel : l'apport pur et simple de numéraire à une société soumise à l'impôt sur les sociétés par une personne physique est enregistré gratuitement ; - pour Charlotte : l'apport pur et simple d'un véhicule de tourisme à une société soumise à l'impôt sur les sociétés par une personne physique est enregistré gratuitement ; - pour François : l'apport pur et simple d'un immeuble à une société soumise à l'impôt sur les sociétés par une personne physique est imposé aux droits d'enregistrement au taux de 5% soit : 10 000 x 5% = 500 € L'apport à titre onéreux d'un immeuble à une société soumise à l'impôt sur les sociétés par une personne physique est également taxé à 5% soit, pour la part de l'apport de François définie comme apport à titre onéreux : 12 000 x 5% = 600 €