CHAPITRE 4 - Principes de l'imposition des résultats des entreprises (BIC, IS) 65 personnes domiciliés en France. Les conventions fiscales internationales peuvent prévoir des règles dérogatoires à ces principes. Pour l'impôt sur les sociétés, en application de l'article 209 du CGI, les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France, quelle que soit leur nationalité sont passibles de l'IS. Sont également taxables en France ceux que les conventions fiscales internationales lui attribuent (établissements stables). En principe, les bénéfices d'une société française réalisés à l'étranger ne sont pas taxables en France. Il existe de nombreuses règles dérogatoires afin de décourager ou de pénaliser l'évasion fiscale internationale. 3 Le résultat fiscal La base de calcul du résultat fiscal est le résultat comptable. Toutefois, celui-ci fait l'objet de rectifications dites extra-comptables afin de tenir compte des divergences entre les règles fiscales et les règles comptables. Résultat comptable de l'exercice Résultat fiscal Il est égal à : Il se calculedelamanière suivante : Total des produits - Total des charges Résultat comptable + Réintégration des charges non déductibles - Déduction des produits non imposables 4 Les régimes d'imposition Il existe trois régimes d'imposition des bénéfices : - régime du réel normal ; - régime du réel simplifié ; - régime des micro-entreprises. Par ailleurs, il existe un régime optionnel de prélèvement libératoire de l'IR, pour les entreprises soumises au régime des micro-entreprises qui ont opté pour le régime micro-social et dont les revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année sont inférieurs ou égaux à un certain seuil par part de quotient familial (27 428 € pour 2023) pour le versement libératoire en 2024. Ce seuil est