CHAPITRE 5 - La déductibilité des charges (BIC, IS) 87 pertes d'exploitation liées au décès de M. Blovet. Montant de la prime annuelle pour l'exercice N: 2 300 € G: une amende de 150 € pour excès de vitesse a été enregistrée en charges exceptionnelles H: l'entreprise a sponsorisé la fête de l'école d'arts plastiques du département; elle a fourni à cet effet des tee-shirts portant le nom et le logo de l'entreprise : 1 200 € I: la prime d'assurance incendie concernant les locaux professionnels s'élève à 890 € J: l'entreprise a souscrit une assurance décès exigée par la banque, dans le cadre d'un emprunt bancaire ; le montant de la prime est de 450 € K: une provision pour perte de change a été constituée pour 630 € L: acquisition le 1er par km Analyse des charges A - La livraison de matières premières entraîne le transfert de propriété à l'entreprise. De plus, on considère que le comptable a passé une écriture de charge à payer de façon à rattacher l'achat à l'exercice N. De ce fait, l'achat est une charge déduite du résultat comptable et fiscalement déductible. B - Achat d'un moule de 350 € :il s'agit d'un matériel inférieur à 500 € hors taxes qui peut être comptabilisé en charges. Aucun retraitement n'est à effectuer. C - La rémunération de 28 800 € de l'associé unique pour sa fonction est non déductible. Elle doit donc être réintégrée. D - La déductibilité de la rémunération de Mme Blovet est désormais totale. Les charges sociales sont déductibles en totalité et ne nécessitent aucune régularisation. E - Les dons effectués au titre du mécénat ne sont pas déductibles, il faut les réintégrer. En revanche, ils ouvrent droit à une réduction d'impôt, au titre de 2019, de 60% des versements dans la limite de 10 000 € ou de à 5 ‰ du CAHT si ce montant est plus élevé. F - La prime de 2 300 € est non déductible à l'échéance et doit être réintégrée. Elle sera déductible à l'expiration du contrat ou lors du décès de M. Blovet. G - L'amende pour contravention au Code de la route n'est pas déductible. Il faut la réintégrer pour 150 €. avril N (2019) d'un véhicule de tourisme d'une valeur de 25 000 € pour les besoins de l'entreprise. Le véhicule est amorti sur 5 ans en mode linéaire. Il émet 180 g de CO2