Chapitre 7 Le régime des plus ou moins-values professionnelles (BIC, IS) et le régime des brevets et des actifs assimilés La sortie d'un élément de l'actif immobilisédel'entreprise à la suite d'événements volontaires (cession, apport en société...) ou d'événements involontaires (vol, destruction par sinistre...) génère le plus souvent une plus ou moins-value. Certaines plus ou moins-values professionnelles bénéficient d'un régime d'imposition particulier dont le champ d'application est plus ou moins étendu, selon le régime d'imposition des entreprises. 1 Les principes généraux des plus ou moins-values professionnelles ■ Le champ d'application Le régime des plus ou moins-values professionnelles concerne : Les opérations * de cession des immobilisations incorporelles et corporelles ; * sur les titres. Précisons que les sommes attribuées aux associés ou aux actionnaires lors du rachat par une société de ses propres titres relèvent exclusivement du régime des plus-values ; * d'indemnisation de sinistres ou d'expropriations. relevant de l'IR Les entreprises passibles de l'IS dans les catégories BIC (mais aussi BNC et BA). mais de manière restreinte, cerégimes'applique uniquement pour les cessions et gains de rachat de certains titres de participation, de parts ou d'actions de certains fonds communs de placement à risques, d'actions de sociétés de capitalrisque lorsqu'elles sont détenues depuis au moins 5 ans.