Les Carrés Rouge - L'essentiel des relations internationales - 13e - 92

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L'ESSENTIEL DES RELATIONS INTERNATIONALES
de la création d'un mécanisme destiné à faciliter les coopérations renforcées entre les États désireux
d'aller de l'avant. En ce qui concerne le calcul de la majorité qualifiée, le traité reprend ainsi le
système de votes de la Constitution qui prévoyait qu'une décision serait adoptée si elle obtenait le
soutien de 55% des États membres représentant 65% de la population de l'Union.
Cependant pour obtenir le soutien de la Pologne, plusieurs concessions ont été consenties : son
entrée en vigueur a été reportée en 2014, et, jusqu'en 2017, un État membre pouvait demander
que s'applique le système de votes du Traité de Nice, précédemment évoqué. De plus un mécanisme
permet à un groupe d'États qui approche la minorité de blocage d'obtenir une poursuite
de la négociation en vue d'une solution. L'unanimité demeure néanmoins la règle pour la politique
étrangère, la fiscalité, la politique sociale, les ressources de l'Union ou la révision des traités.
Le rôle des Parlements nationaux est renforcé : ils disposeront de huit semaines (au lieu de six)
pour examiner un texte communautaire et, à la demande des Pays-Bas, la Commission européenne
devra justifier une décision, la revoir ou la retirer, si elle est contestée à la majorité simple
des voix attribuées aux Parlements nationaux. Si la Commission ne les suit pas, ils pourront
demander aux États membres de bloquer le processus de décision.
L'initiative citoyenne européenne (ICE), qui permet à un million de citoyens issus d'au moins sept
pays membres d'inviter la Commission européenne (qui demeure cependant libre de refuser) à
soumettre une proposition de nouvelle réglementation sur un sujet donné figure dans le projet
de traité modificatif. Quelques autres dispositions inédites ont été introduites dans le texte :
d'une part, un protocole sur les services publics souligne l'importance des services d'intérêt
général ainsi que la grande marge de manœuvre des autorités nationales, régionales et locales ;
d'autre part est insérée une référence à la solidarité énergétique en cas de problème
d'approvisionnement.
Suite à la crise de l'Euro, des initiatives majeures ont été prises : un mécanisme de sauvetage a été
mis en place pour assister les pays de la zone euro (19 depuis le 1er
janvier 2015) en difficulté
financière. En premier lieu, un Fonds européen de stabilité financière (FESF), doté de 440 milliards
d'euros, pouvait aider un État en empruntant sur les marchés à un taux compétitif grâce aux
garanties apportées par les États de la zone euro. Il était activé à l'unanimité des États participants.
En second lieu, un mécanisme européen d'assistance financière, doté de 60 milliards d'euros, est
financé par des emprunts réalisés par la Commission sur les marchés, garantis par le budget
communautaire. Il est activé à la majorité qualifiée des Vingt-Sept.
Réunis à Luxembourg le 8 octobre 2012, les ministres des Finances des 17 États membres de la
zone euro de l'époque ont signé l'acte de naissance du Mécanisme européen de stabilité (MES),
traité annexé au traité sur l'Union européenne. Cet instrument financier était doté à l'origine de
500 milliards d'euros de capacité d'emprunt, dont une large part assumée par l'Allemagne en
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