Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 10e - 130

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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
1) La première phase
C'est une requête et la procédure est unilatérale. Toute personne intéressée ayant intérêt à agir
peut intervenir. C'est la loi de l'État requis qui détermine les modalités de dépôt de la requête
(R. 44/2001, art. 33, al. 1 C. et 40 § 1).
Une différence majeure oppose le règlement et la convention. Le règlement supprime tout
contrôle dans la première phase de la procédure, ce n'est qu'en cas de contestation, et d'ouverture
de la seconde phase de la procédure, que des contrôles sont opérés. En outre, la requête
unilatérale, dans le règlement, ne donnerait plus lieu à une décision de justice, comme dans la
convention, mais à une simple déclaration (R. 44/2001, art. 38, § 1) relative à la force exécutoire
après un examen formel prévu par l'article du règlement.
Est-ce seulement une déclaration ? Dans le cadre du règlement, la solution est ambiguë car
l'article 41 précise que l'autorité de l'État requis déclare exécutoire la décision de l'État d'origine
tandis que l'article 42, plus ambigu encore, fait référence à une décision. Il faudra attendre les
résultats de la pratique et la jurisprudence. La formule exécutoire est quasi-automatique. Tous les
recours sont rejetés lors de la 2e
étape. La principale conséquence réside dans la rapidité de cette
1re phase. Cette première phase est vouée à disparaître dans le prochain règlement puisque reconnaissance
et exécution seront automatiquement accordées.
2) La seconde phase : le recours et la procédure contradictoire
Dans le cadre du règlement, cette seconde phase a pour but de permettre de réintroduire un
contrôle judiciaire portant sur la conformité du jugement étranger par rapport aux articles 34
et 35.
En France, c'est la Cour d'appel qui est compétente. Les seuls recours possibles sont ceux des articles
36 et 40 de la convention et 40 du règlement. La seconde phase est contradictoire. Un arrêt
du 7 septembre 2022 (Cass. 1re
civ., 7 sept. 2022, nº21-12263) précise que la juridiction saisie
d'un recours contre une décision relative à la demande de déclaration constatant la force
exécutoire ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour
l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 du règlement (déjà CJUE, 13 oct. 2011, aff. C-139/10).
Elle subsiste comme unique phase de contrôle par les voies de recours de l'État membre requis en
application du règlement Bruxelles I bis.
■ Le règlement (CE) nº2201/2003 « Bruxelles II bis »
La restriction des points de contrôle se retrouve dans les règlements relatifs au divorce et à l'autorité
parentale. Dans les deux cas, la procédure est simplifiée mais pas autant que dans le règlement
Bruxelles I bis.

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