Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 10e - 16

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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
modifiée en ce qui concerne les conflits de juridictions. Cette disposition a été abrogée par le
traité de Lisbonne.
D'autres instruments sont exempts de base juridique communautaire mais étroitement associés à
l'ordre juridique européen par exemple la convention de Rome du 19 juin 1980 sur les obligations
contractuelles en ce qui concerne les conflits de lois.
Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le 1er
mai 1999, certaines dispositions consacrent
une compétence communautaire en matière de coopération judiciaire dans le cadre de la
politique des « visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des
personnes » (Titre IV, art. 65 et s.). La compétence de l'Union européenne en matière de droit
international privé est confirmée par le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er
(TFUE, 3e
décembre 2009
partie, Les politiques et les actions internes de l'Union, Titre IV, L'espace de liberté, de
sécurité et de justice, Ch. 3, art. 81, Coopération judiciaire en matière civile).
Par suite, de nombreux règlements ont été adoptés et sont entrés en vigueur. Ces instruments
présentent un fort particularisme car ils ne sont plus des traités mais des règlements ou des directives
de l'Union européenne (UE) avec tous les caractères du droit de l'Union. La Cour de justice de
l'Union européenne (CJUE) assure l'interprétation uniforme de ces textes en application du renvoi
préjudiciel (protocole du 3 juin 1972 pour la convention de Bruxelles du 28 septembre 1968 et
protocole du 1er
août 2004 pour la convention de Rome du 19 juin 1980 et renvoi préjudiciel de
droit commun, TUE, art. 19 ; TFUE, art. 267) qui doit être mis en œuvre par les États membres. La
France a été condamnée en manquement par la CJUE en raison du non-renvoi par le Conseil
d'État d'une question préjudicielle (CJUE, 4 oct. 2018, nºC-416/17, Commission c/ France).
■ Les méthodes du droit international privé
Il est possible de mettre en évidence trois approches en droit international privé : deux d'entre
elles sont des méthodes directes, une autre est indirecte :
- la première est la méthode conflictualiste. Elle est indirecte car si elle permet de désigner la loi
applicable à la situation internationale privée grâce à l'utilisation d'une règle de conflit de lois,
elle ne fournit pas la solution matérielle. Cette solution est donnée par la loi applicable après
sa désignation par la règle de conflit ;
- la deuxième méthode est celle des lois d'application immédiate. La loi s'applique alors immédiatement
à la situation présentant les éléments d'extranéité sans qu'il soit nécessaire de
recourir à la règle de conflit de lois. Elle s'inscrit dans le cadre de la méthode des conflits de loi
dans la mesure où la loi de police « court-circuite » la mise en œuvre de la règle de conflit en
s'imposant immédiatement au juge ;

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