Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 10e - 24

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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
■ Les lois de police du for
Elles sont aussi dénommées « lois impératives ». Elles ne sont pas toujours faciles à déterminer. En
effet, elles ne sont pas toutes désignées en tant que telles et leur nature se révèle lors de leur
analyse. Elles sont, parfois, l'expression d'une politique législative. Par exemple, la loi nº 2023-451
du 9 juin 2023 qui entend lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux,
contient des dispositions qui imposent l'application de la loi française aux contrats ayant pour
objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d'influence commerciale.
Le juge français applique les lois de police avec le plus grand discernement. Ainsi la Cour de cassation
a précisé que l'article 10 de la loi française du 3 janvier 1967 portant sur la forme des actes
relatifs à la propriété des navires francisés et imposant la rédaction d'un écrit comportant les
mentions propres à l'identification des parties et du navire constitue une loi de police (Cass. com.,
14janv. 2004 : Bull. civ. IV, nº9). La même solution est posée s'agissant de la loi relative à
l'indemnisation des victimes (Cass. 2e
civ., 3juin 2004 : Bull. civ. II, nº265), et pour la loi de 1881
relative aux délits de presse (Cass. 1re civ., 19 oct. 2004). De même, revêtent le caractère de loi de
police les dispositions instituant un fonds de garantie des assurances obligatoires selon un arrêt de
deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 octobre 2018 (nº17-19677).
La loi nº 75-1334 du 31 décembre 1975 instituant une action directe du sous-traitant contre le maître
de l'ouvrage est une loi de police (Cass. ch. mixte, 30 nov. 2007, nº06-14006) toutefois sa mise en
œuvre nécessite de vérifier l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France au
regard de l'objectif de protection des sous-traitants (Cass. com., 27 avr. 2011, nº09-13524).
Le Conseil d'État a rappelé la nécessité de ce rattachement avec la France dans une décision du
10 mai 2012 (CE, 10mai 2012, nº337573) précisant que l'interdiction de payer en liquide au-delà
d'une certaine somme (C. mon. fin., art. L. 112-6) est une loi de police applicable aux seuls
paiements effectués en France.
La jurisprudence le montre, il y a des domaines plus sensibles que d'autres. Ainsi en droit de la
famille et des personnes, certaines dispositions sont des lois de police ou d'application immédiate :
l'article 311-15 du Code civil relatif à la possession d'état, les dispositions relatives à l'assistance
des mineurs sur le territoire français, en matière de régime matrimonial, les dispositions du Code
civil définissant le régime primaire des époux. Il en va ainsi de l'article 220, alinéa 1 du Code civil
(solidarité des époux pour paiement des dettes ménagères et éducation des enfants), dont la
qualification de loi de police est confirmée par un arrêt de la première chambre civile du 12 juin
2024 (nº22-17231), sous réserve d'une convention internationale contraire d'application territoriale
et assortie de strictes conditions de preuve. Pour la première fois la Cour de cassation a
reconnu la qualité de loi de police aux dispositions relatives à l'attribution préférentielle dans le
cadre de la liquidation partage de la succession d'époux belges soumise à la loi française

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