CHAPITRE 2 - L'approche conflictualiste 29 Temps 2 : il convient de rechercher la règle de conflit du for en prenant le soin de vérifier si la France n'est pas liée par une convention internationale définissant une règle de conflit de loi conventionnelle. En l'espèce, l'article 3 du Code civil français désigne en matière d'état et capacité des personnes, la loi nationale de la personne majeure. Mais il existe une convention de La Haye du 13 juillet 2000 sur la protection internationale des adultes. Il faut vérifier si la situation deMme national et vise la protection des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts. La situation deMme A. entre dans le champ d'application de la convention. Elle est entrée en vigueur entre la France et l'Allemagne le 1er janvier 2009. Elle concerne les situations à caractère interA. correspond au champ d'application du traité. Enfin, l'Allemagne et la France ont signé et ratifié le traité. Temps 3 : il faut en vertu de la convention de La Haye désigner la loi applicable. L'article 13 du traité précise que les autorités compétentes en vertu des dispositions de la convention appliquent leur propre loi. L'article 5 de la convention désigne les autorités judiciaires ou administratives du lieu de résidence du majeur incapable (sous réserve de quelques exceptions). Par conséquence, les autorités françaises et la loi française sont compétentes pour prendre en charge Mme A. Conclusion : la protection de notre vieille dame peut se faire par la mise en place d'un régime de tutelle en application du droit français. Les caractères spécifiques des conflits de lois sont les suivants : - l'application éventuelle d'une loi étrangère ; - la dissociation entre la compétence du juge (ou de l'autorité) et la compétence législative (issue de la désignation de la loi applicable par la règle de conflit). Les conflits de lois dans l'espace peuvent se compliquer avec des conflits de lois dans le temps. ■ Les conflits de lois dans le temps Ces conflits, lorsqu'ils interviennent en droit international privé, présentent des caractères originaux. Ils peuvent survenir dans deux hypothèses : - la première consiste dans le changement de la règle de conflit ou le changement de la loi applicable à la situation juridique par la volonté du législateur ou par l'entrée en vigueur d'un traité : c'est le conflit transitoire international ;