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CHAPITRE 3 - La méthode des conflits de lois
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Exemple
Louise est française, elle épouse Jim, Américain, à Paris où ils s'installent. Cette situation juridique
internationale car elle présente plusieurs éléments d'extranéité donc elle suppose que
l'on détermine :
- la loi applicable au mariage : pour ce qui est des conditions de forme (forme des actes juridiques),
il convient d'appliquer la loi du lieu de célébration du mariage ; pour ce qui est des
conditions de fond, il convient de vérifier la capacité des époux (statut personnel) ;
- la loi applicable à leur régime matrimonial (acte juridique) dépend, à défaut de choix exprès
de leur part (art. 3, convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux ;
R (UE), nº 2016/1103, art. 22), de la loi de leur première résidence après le mariage (art. 4
de la convention de La Haye ; R (UE), nº 2016/1103, art. 25).
La détermination de la règle de conflit implique la dissociation des situations juridiques
présentant des éléments d'extranéité.
Une situation de droit soulève des questions juridiques distinctes entrant dans différentes catégories
juridiques et soumises à des règles de conflits distinctes. Le rattachement est souvent distributif.
Il peut être neutre. Ce rattachement est parfois exclusif. Par exemple, dans le cadre d'une
succession internationale où le fils, Français, vient à la succession de sa mère, Française, domiciliée
en Espagne, la filiation préalablement nécessaire à l'établissement de la vocation successorale
dépend exclusivement de la nationalité du fils (statut personnel, loi de la nationalité, C. civ.,
art. 3, al. 3 et art. 311-14). Ce rattachement est relativement neutre, il ne s'intéresse pas au
contenu de la loi française, désignée comme applicable ; il consacre le rattachement le plus
adapté en raison de la constance du rattachement à l'ordre juridique de la nationalité.
1) Le rattachement distributif
Il est distributif dans le sens où il permet de désigner la compétence de la loi de la nationalité au
détriment de l'autre loi avec laquelle elle était en conflit (loi espagnole du lieu de domicile de la
défunte et loi de la succession). Tout rattachement opère une distribution de compétence entre
les lois en conflits. C'est sa fonction même de trancher le conflit de lois. Le rattachement reste
neutre lorsqu'il repose sur une localisation objective du rapport de droit, par exemple les rattachements
qui reposent sur une localisation matérielle (loi du lieu de situation de l'immeuble). Le rattachement
est moins neutre lorsque la règle de conflit se teinte d'une coloration matérielle.

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