Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 10e - 40

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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
2) Le rattachement alternatif
Le rapport de droit est rattaché alternativement à plusieurs législations, un choix est possible. La
neutralité de la règle de conflit est alors mise en cause car, à travers ce choix, on favorise l'efficacité
de l'acte ou le succès de la prétention. Cela prouve la faveur faite par la règle de conflit à l'égard
de l'acte concerné. Avec ce rattachement, la règle de conflit se rapproche d'une règle matérielle.
Elle marque une faveur envers l'acte concerné comme une règle matérielle peut le faire. Il suffit
de rappeler le contenu de l'article 311-17 du Code civil : « La reconnaissance volontaire de paternité
ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son
auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant » pour constater la volonté de favoriser la validité de
la reconnaissance d'un enfant (Cass. 1re
civ., 14 avr. 2010, nº09-14335 : Bull. civ. I, nº93).
La mise en œuvre des rattachements alternatifs de l'article 311-17 du Code civil explique l'application
de la loi guinéenne pour constater que la mention du nom du père français sur l'acte de naissance
d'un enfant né en Guinée, de mère guinéenne ne vaut pas reconnaissance et ne permet pas
àl'enfant de revendiquer la nationalité française (Cass. 1re
civ., 28 mai 2015, nº14-18100).
3) Le rattachement cumulatif
Il remet également en cause la neutralité de la règle de conflit. En effet, il marque une défiance à
l'égard de l'annulation ou de la validité de l'acte juridique concerné. Il rend difficile sa validité en
le soumettant simultanément aux exigences de plusieurs législations. L'interprétation a contrario
faite par la jurisprudence de l'article 311-17 du Code civil en est un exemple. La contestation de
reconnaissance doit être possible en application de la loi personnelle de son auteur et de la loi
personnelle de l'enfant. La première chambre civile a cassé un arrêt de cour d'appel qui en
matière de contestation de filiation s'était contentée d'appliquer la loi française, loi personnelle
du père. Elle rappelle que la contestation d'une reconnaissance de paternité n'est possible que si
elle est admise tant par la loi personnelle de son auteur que par celle de l'enfant, ici la loi espagnole
(Cass. 1re
civ., 15 mai 2019, nº18-12602).
b) La règle de conflit est abstraite
Ce caractère s'explique par sa fonction de classement. Elle ne prend pas en considération le
contenu des lois en concurrence, mais tranche leur conflit par un rattachement indifférent à leur
teneur pour ne s'intéresser qu'à la localisation du rapport de droit. Cependant, elle n'est pas totalement
abstraite et désincarnée dans la mesure où elle défend certaines valeurs du for ou intérêts
internationaux. Elle le fait, par essence, de manière médiate ; ce n'est qu'indirectement qu'elle
intervient, favorisant la désignation de la loi la plus favorable à ces valeurs. Par exemple, en droit
de la famille, l'article 311-17 du Code civil n'est pas totalement abstrait car, indirectement, il
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