Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 10e - 49

CHAPITRE 3 - La méthode des conflits de lois
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b) La réponse : la qualification lege fori
La réponse aux questions posées est apportée par l'arrêt Caraslanis (Cass. 1re
civ., 22juin 1955).
En 1931, M. Caraslanis, grec, avait épousé en France une Française. Une procédure de divorce
avait été ultérieurement engagée par l'épouse devant les tribunaux français. L'époux avait formé
une demande reconventionnelle et prétendait que le mariage était nul, faute d'avoir été célébré
religieusement comme l'exigeait le droit grec de l'époque. Selon le droit grec, la célébration civile
ou religieuse du mariage est une question de fond supposant l'application de la loi nationale des
époux.
Selon le droit français, il s'agit d'une question de forme dépendant de la loi du lieu de célébration
du mariage. Question de fond ou de forme, quelle est la loi compétente pour répondre à cette
interrogation ? La Cour de cassation répond : le problème de la qualification doit être tranché par
la loi des juges saisis (qualification lege fori). Par conséquent, en l'espèce, elle dépend du droit
français qui voit une question de forme soumise à la loi du lieu de célébration du mariage, la loi
française qui confirme la validité du mariage.
Les critiques formulées à l'encontre de la qualification lege fori sont connues. Cette solution est
dénoncée comme étant irrationnelle et arbitraire. En effet, on ne respecte pas les qualifications
opérées par la loi étrangère potentiellement applicable. Ensuite, il est regrettable que la qualification
dépende du choix du tribunal saisi. Cette solution est isolationniste, elle consacre l'impossibilité
de parvenir à une unification des règles de conflit.
Pourtant, la qualification lege fori est justifiée. Elle s'impose car elle est indispensable à l'identification
de la règle de conflit du for. Elle est le préalable au choix de la règle de conflit du for ; ainsi
cette démarche intellectuelle se fait en une seule opération. La question ne se pose que dans
l'ordre juridique du for puisqu'en réalité on recherche le domaine d'application de la règle de
conflit du for. Le conflit entre la loi étrangère et la loi du for n'est pas encore résolu et ne peut
l'être que par la règle de conflit du for dont la connaissance dépend de la qualification préalable.
Dès lors, en toute logique, la Cour de cassation qualifie selon la loi du for, loi française, le droit
d'agir en justice d'associations réclamant l'application d'une mesure d'instruction in futurum pour
engager la responsabilité de la République démocratique du Congo en matière environnementale
(Cass. 1re
civ., 9 mars 2022 nº20-22444). Le raisonnement juridique comporte les étapes
suivantes :
- d'abord, dans l'ordre juridique du for, l'identification de la règle de conflit du for par la qualification
préalable si elle est nécessaire ;
- ensuite, toujours dans l'ordre juridique du for, la mise en œuvre de la règle de conflit ;

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