Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 10e - 70

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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
étrangère à l'espèce qui déclenche le jeu de l'ordre public. Une analyse de la jurisprudence permet
cependant d'envisager les hypothèses où l'ordre public se déclenche le plus souvent.
La première hypothèse est celle du défaut de communauté juridique. Les règles concernées
sont celles qui se rattachent à des grands principes de civilisation (principes moraux, politiques,
sociaux, ou économiques). Il est possible de citer en exemple la liberté matrimoniale, l'égalité
civile, la reconnaissance de la propriété, la force obligatoire des engagements librement souscrits,
etc. L'arrêt Lautour du 25 mai 1948 tente de donner une définition en ces termes « les principes
de justice universelle considérée par l'opinion française comme douée de valeur internationale
absolue ».
Par une série d'arrêts du 17 février 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation
« semble définitivement verrouiller la porte aux répudiations musulmanes » (Cass. 1re
civ., 17 févr.
2004) en précisant que la décision constatant une répudiation unilatérale du mari est contraire
au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l'article 5 du
Protocole 7 de la CEDH que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa
juridiction. Une telle répudiation est donc contraire à l'ordre public international réservé par la
convention franco-algérienne du 27 août 1967.
La position est encore confirmée dans une décision du 14mars 2012 (Cass. 1re
civ., 14mars 2012,
nº11-11896). L'absence de versement d'une allocation à une épouse après divorce en application
de la loi marocaine est contraire à l'ordre public (Cass. 1re
civ., 28 nov. 2006). Il n'en demeure pas
moins que la cour d'appel doit mener une analyse précise du contenu de la loi étrangère pour
apprécier dans quelle mesure elle viole l'ordre public, ainsi elle doit préciser et analyser les termes
de la loi marocaine concernant la prestation compensatoire dans le divorce avant de décider de
son éviction au nom de l'ordre public (Cass. 1re
conformité à l'ordre public est prononcée lorsque dans le cadre d'un divorce unilatéral algérien,
demandé par l'épouse, le mari a pu faire valoir ses droits (Cass. 1re
Plus généralement, les discriminations homme/femme sont contraires à l'ordre public français. La
gestation pour autrui est jugée contraire à l'ordre public international français car elle heurte des
principes essentiels du droit français. Pourtant après une saga juridique de 15 ans, cinq arrêts de la
Cour de cassation, une décision et un avis de la CEDH, l'affaire emblématique des conséquences
juridiques en France d'une GPA réalisée à l'étranger a trouvé un épilogue avec la décision
d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 octobre 2019 (nº 10-19053). La famille
Mennesson obtient une décision permettant la transcription des actes de naissance de leurs deux
filles dans les registres français de l'état civil y compris en faveur de la mère d'intention. La portée
de cette décision est difficile à mesurer mais c'est une porte ouverte à la reconnaissance (par voie
d'adoption, par voie de possession d'état ?) des effets en France de la GPA. Le choix d'une
civ., 13 févr. 2013, nº11-28259). Inversement, la
civ., 17mars 2021, nº20-14506).
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