Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 10e - 73

CHAPITRE 4 - L'application de la loi désignée par la règle de conflit
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consentement mutuel ou encore l'action en recherche de paternité naturelle). Il est apprécié tel
qu'il existe au moment où le juge statue effectivement sur l'application de la loi étrangère ;
- il est spécifique,il n'a pas la même nature que l'ordre public interne. L'ordre public international
est un ordre public d'exception, il ne prescrit rien, à la différence de l'ordre public interne. Il est
moins exigeant que l'ordre public interne. Certains aspects du droit sont formellement proscrits
en droit interne, par exemple la prescription de clauses valeur-or, et sont acceptés voir recommandés
dans l'ordre international (ex. : Cass. civ., 27juin 1950, Messageries-Maritimes).
b) Les effets de l'ordre public
Il convient d'envisager deux questions successivement :
- la variabilité des effets de l'ordre public ;
- son double effet, en cas de déclenchement de l'ordre public.
La variabilité de l'ordre public a été consacrée par l'arrêt Rivière (Cass. 1re
civ., 17 avr. 1953) qui
distingue l'effet plein et l'effet atténué de l'ordre public. « La réaction à l'encontre d'une
disposition contraire à l'ordre public n'est pas la même suivant qu'elle met obstacle à l'acquisition
de droit en France ou suivant qu'il s'agit de laisser produire en France les effets d'un droit acquis,
sans fraude, à l'étranger et en conformité de la loi ayant compétence en vertu du droit
international privé français. » L'ordre public est plus exigeant lorsqu'il s'agit d'apprécier
l'acquisition de droit en France. Par l'expression « acquisition de droits en France », il faut
comprendre toutes les situations qui se constituent en France, par un acte privé ou public, par
une décision de l'autorité publique. L'ordre public connaît une rigueur atténuée lorsqu'il s'agit
d'apprécier des droits régulièrement acquis à l'étranger, par acte privé, public. La distinction de
l'arrêt Rivière est reprise mot pour mot dans l'arrêt Chemouni du 28 janvier 1958.
En cas de déclenchement de l'ordre public, ce dernier produit un double effet. Le premier est un
effet négatif:l'éviction de la loi étrangère. Le second effet est un effet positif destiné, en cas
de besoin, à combler le vide laissé par l'éviction de la loi étrangère. Il s'agit de l'effet de substitution
en faveur de la loi du for. La loi française remplace la loi étrangère dans toute la mesure où
son application est indispensable, mais seulement dans cette mesure. Cependant un souci de
cohérence de la solution peut conduire à étendre le domaine de l'application de la loi française.
Un exemple de cette hypothèse est fourni par l'affaire Patino (Cass. 1re
civ., 15 mai 1963). L'ordre
public français s'oppose au maintien forcé du lien matrimonial, or la combinaison de la loi
espagnole, qui ignore le divorce et ne connaît que la séparation de corps, et la loi bolivienne, qui
ne connaît que le divorce, empêchait les époux Patino de se séparer. Après déclenchement de
l'ordre public, la loi française vient organiser la séparation de corps des Patino ; pour la cohérence
de la solution, le droit français est également appelé à liquider leur régime matrimonial.
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