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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
L'exception de connexité est prise en considération avec plus de réserve encore car elle implique
que la juridiction française laisse le soin de régler une question de droit posée au juge français en
raison de sa connexité avec le litige soumis au juge étranger. Pourtant, la Cour de cassation reconnaît
que le juge français peut se dessaisir (Cass. 1re
civ., 22juin 1999).
La compétence ordinaire ne donne pas un reflet complet des règles de droit commun, elle doit
être complétée par l'étude des règles de compétence privilégiée.
■ La compétence privilégiée
Elle repose tout entière sur la condition de la possession de la nationalité française de l'une ou
l'autre des parties à l'instance. Cette condition, en l'absence de convention, est le facteur de
déclenchement de la mise en œuvre éventuelle des articles 14 et 15 du Code civil qui posent les
règles de compétence privilégiée. L'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022 (Cass. 1re
civ.,
29juin 2022, nº21-11722) fait une application extensive remarquable de ce privilège. Combinant
l'article 14 du Code civil et l'article 16 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au
statut des réfugiés, elle juge qu'un réfugié congolais peut bénéficier du même traitement qu'un
ressortissant français et donc se prévaloir de l'article 14 du Code civil.
Saisie d'une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant
le privilège de juridiction, la Cour de cassation n'a pas transmis la question car elle ne l'a pas
jugée sérieuse (Cass. 1re
civ., QPC, 29 févr. 2012, nº11-40101). L'article 14 du Code civil ne porte
pas atteinte au principe d'égalité et au droit au procès équitable car il ne consacre pas une
compétence exclusive, mais subsidiaire, son exercice est laissé à la faculté des parties puisqu'elles
peuvent y renoncer. Il ne fait pas obstacle au jeu de l'exception de litispendance internationale et
il ne peut pas être opposé à la reconnaissance d'un jugement étranger régulier. Par cette décision
de non-renvoi de la QPC, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques du privilège de
juridiction. Cette compétence privilégiée doit être étudiée en trois points :
- les conditions de la mise en œuvre des articles 14 et 15 ;
- les caractères des articles 14 et 15 ;
- les effets des articles 14 et 15 du Code civil.
a) Les conditions d'application des articles 14 et 15 du Code civil
La mise en œuvre de ces articles implique que le litige concerne au moins une partie de nationalité
française. L'article 14 vise l'hypothèse où le demandeur est français, l'article 15 celle où le défendeur
est français. Cette compétence est indépendante de tout autre lien avec l'ordre juridique
français. Ce privilège de juridiction fait l'objet de forte critique ; il est exclu dès lors qu'un traité
concernant la compétence juridictionnelle est négocié, signé et ratifié. Par un revirement de

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