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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
en France d'attraire devant le juge français un défendeur domicilié dans un État tiers (Cass. 1re
civ.,
29juin 2022, nº21-11085, nº21-11722 et nº21-10106).
Les règlements européens se multiplient, transformant les sources du droit international privé.
Certains concernent les compétences en matière de divorce et de responsabilité parentale
(R. (CE) 2201/2003 dit Bruxelles Il bis, remplaçant R. (CE) 1347/2000), il sera remplacé à compter
du 1er
août 2022 par le règlement Bruxelles II ter (UE) nº 2019/1111 du 25 juin 2019. D'autres
textes s'attachent aux procédures d'insolvabilités européennes (R. (CE) 1346/2000), d'autres
encore à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile
et commerciale (R. (CE) 1348/2000), d'autres enfin introduisent un titre exécutoire européen
(R. (CE) 804/2004). La compétence juridictionnelle en Europe connaît donc de profondes modifications
et remplace progressivement le droit des États membres. Cependant, une fois vérifié que
l'article 7 du règlement de Bruxelles II bis n'est pas applicable à la responsabilité parentale et que
l'article 1070 du Code de procédure civile n'est pas pertinent, la première chambre civile, dans
une décision très pédagogique, juge que la juridiction française est valablement saisie en application
de l'article 14 du Code civil (Cass. 1re
civ., 15 sept. 2021, nº19-24779).
Ainsi, la compétence privilégiée reste utile comme le montre aussi l'arrêt de la Cour de cassation
du 11 septembre 2013 (Cass. 1re
civ., 11 sept. 2013, nº12-21218) qui accepte la compétence des
juridictions françaises pour connaître de l'action civile d'une victime française d'une intervention
chirurgicale pratiquée à Damas, même si l'action pénale est soumise à une juridiction syrienne,
dès lors que la victime n'a pas formé de demande indemnitaire devant la juridiction étrangère.
Plus récemment, la chambre sociale a également mis en œuvre l'article 14 du Code civil
(Cass. soc., 5 déc. 2018, nº17-19820) en attendant que le respect du caractère universel du
règlement Bruxelles I bis n'empêche son application.
Mieux encore, une décision du 25 mars 2015 (Cass. civ., 25 mars 2015, nº 13-26131, préc.) affirme
l'application de l'article 15 du Code civil alors que les liens avec la France sont très ténus hormis la
nationalité de l'épouse. Un Suisse et une Franco-suisse détenant une décision suisse homologuant
leur convention de séparation poursuivent leur procédure de divorce. Il dépose une requête en
divorce devant le juge français sur le fondement de l'article 15 du Code civil arguant de la
nationalité française de son épouse. Le juge français s'étant reconnu compétent, l'épouse
conteste sa décision devant la Cour de cassation. Son pourvoi est rejeté. Il n'y a pas de
convention bilatérale ou multilatérale liant la Suisse et la France en matière et applicable. Par
suite, subsidiarité oblige, il fallait étendre à l'ordre international les dispositions de l'article 1070
du Code de procédure civile qui ne permettait pas de reconnaître la compétence du juge
français. L'époux suisse est donc en mesure de fonder sa demande sur l'article 15 du Code civil.

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