Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 10e - 94

92
L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
éventuels accords sur les prix facturés et/ou sur les rabais accordés, ainsi que la correspondance
échangée ». Cette solution devrait avoir une portée limitée car la question ne visait que la
rupture de relations sans contrat-cadre ni exclusivité, mais aussi, comme le souligne la Cour ellemême
les circonstances particulières de l'affaire (25 ans de distribution en France par la même
société niçoise Ambrosi des produits italiens) permettent de constater l'existence de relations
contractuelles tacites prouvées par un faisceau d'indices.
En ce qui concerne les contrats de crédit et les débiteurs solidaires, la CJUE dans une décision du
15 juin 2017 (CJUE, 15juin 2017, nºC-249/16, Kareda) précise qu'une action récursoire entre les
codébiteurs solidaires d'un contrat de crédit relève de la matière contractuelle au sens de
l'article 7-1 du règlement Bruxelles I bis et que le contrat de crédit conclu entre les codébiteurs
solidaires et l'établissement bancaire est un contrat de fourniture de services dépendant de
l'article 7-1 b). Cette approche est confirmée par l'arrêt Feniks (CJUE, 4 oct. 2018, nº C-337/17)
qui précise que c'est par référence à la cause de l'action qu'il faut déterminer la nature contractuelle
de l'action et non par référence aux parties. La souplesse du domaine d'application de la
matière contractuelle se confirme renforçant l'intérêt de l'article 7-1 b) du règlement qui entend
simplifier l'application de l'ancien article 5-1 du règlement Bruxelles.
L'obligation qui sert de base à la demande est une notion qui réclame une attention particulière.
Le texte de 1968 se contentait de viser le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée. La question
s'était posée : de quelle obligation s'agissait-il ? La jurisprudence avait répondu avec l'arrêt
De Bloos (6 oct. 1976, 14/76). Elle avait précisé que l'obligation visée était l'obligation qui sert de
base à la demande, à l'action en justice. Le même arrêt précisait qu'il ne fallait pas distinguer
l'obligation et sa sanction. La solution de l'arrêt De Bloos est reprise dans la lettre du texte de la
convention dès la révision de 1978.
Pour répondre aux critiques nombreuses de la doctrine, le règlement (CE) 44/2001 a tenté
d'apporter des précisions sur l'obligation à prendre en considération. Les précisions concernent
les contrats de vente de marchandises et de fournitures de services. L'article 5-1º b) est ainsi
rédigé : « aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu
d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est :
- pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises
ont été ou auraient dû être livrées ;
- pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont
été ou auraient dû être fournis ».
La nouvelle rédaction n'a pas convaincu la doctrine de sa qualité, pourtant le texte est repris
inchangé par l'article 7 du R. 1215/2012. Elle laisse notamment la place à des difficultés de qualification.
Des réponses se dessinent au gré de la jurisprudence.

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 10e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 10e