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CHAPITRE 2 - Banque et environnement macroéconomique et réglementaire
71
uniquement, l'exigence MREL s'applique, quant à elle, à l'ensemble du secteur bancaire de l'UE ;
les propositions traitent de ce point et des autres différences entre les deux normes.
Un compromis a été dégagé aujourd'hui entre les ministres sur un certain nombre de points,
dont :
- le niveau et la qualité nécessaires de la subordination des engagements en cas de procédure
engagée à l'égard d'EISM, ou d'autres établissements bancaires susceptibles de poser un risque
systémique pour la stabilité financière, qui doivent faire l'objet d'une procédure de résolution de
la défaillance bancaire ;
- la mise en œuvre des nouvelles exigences de fonds propres relatives au risque de marché,
la « révision fondamentale du portefeuille de négociation » engagée par le Comité de Bâle ;
- une méthode de calcul ajustée du « score » des EISM.
L'union bancaire vise à asseoir le secteur bancaire européen sur des bases plus saines, tout en
évitant le recours, aux fins de la résolution des défaillances des banques non viables, à l'argent
des contribuables. Lancée en 2012 pour remédier à l'interdépendance banques-dettes souveraines
en Europe, elle suppose un transfert de responsabilités au niveau de l'UE. Elle regroupe actuellement
les dix-neuf pays de la zone euro, sept autres États membres ayant manifesté leur intention
de s'y associer.
Deux autres des propositions présentées par la Commission en novembre 2016 ont fait l'objet
d'une procédure accélérée et ont été adoptés en 2017. Il s'agit du rang des instruments de dette
non garantis dans les procédures d'insolvabilité et de l'intégration progressive des incidences sur
les fonds propres réglementaires de l'introduction de la norme comptable internationale IFRS 9.
En outre, il est prévu de supprimer progressivement les dispositions relatives au traitement des
grands risques en ce qui concerne certaines expositions du secteur public libellées en monnaies
non nationales des États membres.
Source : http://www.consilium.europa.eu/fr
Le 16 avril 2019, les accords de Bâle étaient transposés via le paquet bancaire approuvé par le
Parlement européen, précisément par deux véhicules législatifs : le CRR II (Capital Requirements
Regulation II) et le CRDV (Capital Requirements Directive V). v. Chapitre 3.
Le 27 octobre 2021, de nouvelles règles sont venues renforcer la résilience des banques et mieux
les préparer à ce qu'il était convenu d'appeler (fin 2021) l'après Covid-19 et la transition
énergétique.
Trois points sont prévus ou confortés :
- mise en œuvre de Bâle III - renforcer la résilience aux chocs économiques ;
http://www.consilium.europa.eu/fr
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