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Chapitre 9
Les droits procéduraux
L'article 6 de la Convention tient une place particulière dans le système de protection européen des droits de
l'homme. En permettant leur invocation devant un juge, il est, couplé avec le droit à un recours effectif, un
préalable à l'exercice de tous les autres droits fondamentaux. C'est aussi le plus invoqué.
1 Le droit à un procès équitable (Conv. EDH, art. 6)
■ Le champ d'application du droit à un procès équitable
L'histoire de l'article 6, § 1 de la Convention est celle d'un « malentendu » rédactionnel. En effet,
dans la tradition anglo-saxonne, les deux volets de cette disposition - civil et pénal - permettaient
d'embrasser toutes les situations juridictionnelles, ou presque. Ce qui n'est pas civil est pénal, et
réciproquement. Les États pratiquant une forme ou une autre de dualisme juridictionnel ou ayant
institué des juridictions spécialisées - modèle le plus répandu en Europe - se sont engouffrés dans
cette brèche afin de limiter l'emprise de l'article 6, § 1 de la Convention. Dès lors, la Cour n'aeu
de cesse de rattraper ce malentendu en élargissant le droit à un procès équitable, au motif que la
matière pénale ne correspond pas plus aux contours du droit pénal que la matière civile aux
contours du droit civil.
a) Le volet civil de l'article 6, § 1
L'application du volet civil de l'article 6, § 1 de la Convention est conditionné à la réunion de trois
critères :
- premièrement, il doit exister une « contestation ». Il peut s'agit aussi bien de l'existence du
droit que de ses modalités d'exercice (CEDH, 23juin 1981, Le Compte, Van Leuven et
De Meyere), mais la contestation ne saurait être dépourvue de caractère « réel et sérieux »
(CEDH, 23 sept. 1982, Sporrong et Lönnroth c/Suède);
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