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Chapitre 1
Un système évolutif
Le système de protection conventionnel n'a plus grand-chose à voir avec ce qu'il était à l'origine. La Convention
a subi de nombreuses mutations depuis son adoption, soit par la voie de protocole additionnel, soit par
le truchement du règlement de procédure de la Cour.
1 Les protocoles procéduraux
Les protocoles procéduraux ont radicalement changé le visage du système procédural. En effet,
bien que déjà révolutionnaire en son temps, le système originel restait insatisfaisant à plusieurs
égards. La responsabilité du contrôle était partagée entre trois institutions : la Commission européenne
des droits de l'homme chargée de connaître de la recevabilité des requêtes, le Comité
des ministres et la Cour. Encore fallait-il que les États aient explicitement accepté la juridiction de
cette dernière, tandis que le recours individuel était optionnel. Le système était fondamentalement
pensé autour du recours interétatique. Les premiers protocoles procéduraux ont permis quelques
ajustements.
Le protocole nº2 (entré en vigueur en 1970) attribue à la Cour la compétence de délivrer des
avis consultatifs à la demande du Comité des Ministres (Conv. EDH, art. 47). Le premier avis a
ainsi été rendu le 12 février 2008 à propos de la liste de candidats pour l'élection du juge de
Malte qui, contrairement aux recommandations de l'Assemblée parlementaire, était exclusivement
masculine.
Les protocoles nos
3 et 5 (respectivement entrés en vigueur en 1970 et 1971) modifient certaines
modalités techniques relatives au Conseil des ministres.
Le protocole nº9 (entré en vigueur en 1994), rendu caduc avec l'entrée en vigueur du onzième
protocole en 1998, ouvrait aux requérants individuels la possibilité de porter leur cause devant la
Cour, sous réserve de l'acceptation de la saisine par un comité de filtrage.

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