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CHAPITRE 3 - La Cour européenne des droits de l'homme
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Pour aller plus loin
En 2006, un groupe d'experts auprès du Comité des ministres s'est intéressé aux mutations
du système conventionnel et distingue désormais deux pôles (rapport [2006]203 du groupe
des sages au Comité des ministres, 15 novembre 2006) :
- un rôle de «justice individuelle », le contrôle de la compatibilité conventionnelle des ingérences
étatiques dans les droits et libertés reconnus par la Convention ;
- un rôle de «justice constitutionnelle », la détermination de principes et de standards
communs que toutes les Hautes Parties contractantes doivent respecter.
En marge, de nombreuses réflexions ont été menées sur la constitutionnalisation de l'office du
juge européen et sur la formation d'un ordre constitutionnel ou politique européen.
3 La composition de la CEDH
La Cour se compose d'un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contractantes, soit 46
actuellement (Conv. EDH, art. 20).
Élus par l'Assemblée parlementaire à la majorité des voix exprimées, sur une liste de 3 candidats
présentés par l'État (Conv. EDH, art. 22) pour un mandat de 9 ans non renouvelable (Conv.
EDH, art. 23), ils doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions
requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant
une compétence notoire (Conv. EDH, art. 21).
L'Assemblée parlementaire a ajouté plusieurs critères d'éligibilité dans une résolution 1366(2004)
adoptée le 30 janvier 2004 :
- la compétence des candidats ne doit pas être trop restreinte ;
- les candidats doivent posséder la maîtrise suffisante d'au moins une des langues utilisées
devant la Cour, c'est-à-dire le français et l'anglais ;
- les listes doivent comporte au moins un candidat de chaque sexe.
Cette troisième condition a été l'occasion d'une passe d'armes regrettable entre l'Assemblée et le
gouvernement de Malte, incapable de désigner une femme compétente pour être juge à la Cour
sur son territoire - et même au-delà, puisque les juges n'ont pas à avoir la nationalité de l'État
qui les présente. La querelle s'est soldée par un avis consultatif de la Cour, le premier rendu, en
date du 12 février 2008. La Cour, tout en soulignant la nécessité de promouvoir la représentation

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