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L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
international n'exclut pas un exercice extraterritorial de sa juridiction par un État, celle-ci est en
règle générale d'abord définie et limitée par les droits territoriaux souverains des autres États
concernés.
Enfin, l'effet extraterritorial de la Convention a trouvé une application pour des actes commis sur
le territoire national, mais dont les effets se sont déployés en dehors. Cette catégorie concerne
principalement les mesures d'éloignement des étrangers (CEDH, 7juill. 1989, Soering c/RoyaumeUni)
et les publications, notamment à l'ère numérique (CEDH, 18 oct. 2005, Perrin c/RoyaumeUni).
Pour
aller plus loin
Dans son arrêt H.F. et a. du 14 septembre 2022, la Cour condamne la France qui se drapait
derrière la théorie des actes de gouvernement afin de justifier le refus de rapatrier les enfants
détenus dans des camps en Syrie. Dans un contexte mondialisé et de mobilité internationale,
la Cour retient l'existence d'un lien juridictionnel entre la France et ses ressortissants qu'elle
cantonne néanmoins au droit d'entrer sur le territoire de l'État dont les personnes sont ressortissantes.
En effet, malgré l'omniprésence du risque d'atteinte à l'intégrité physique des
enfants, elle écarte ce grief et n'en tient compte que sous forme d'éclairage dans le cadre de
l'article 3P4 § 2.
■ La compétence personnelle
La compatibilité ratione personae signifie que la violation alléguée de la Convention a été
commise par un État contractant ou qu'elle peut lui être imputable. Encore faut-il qu'il ait signé
et ratifié la Convention ou le protocole concerné par la requête (Comm. EDH, 4 sept. 1995,
Horsham c/Royaume-Uni).
En principe, toutes les requêtes qui seraient dirigées contre un particulier sont irrecevables (Comm.
EDH, 10 déc. 1976, X. c/ Royaume-Uni). Nonobstant, la Cour a redessiné les contours de
l'imputabilité et accepte que des actes commis par des particuliers soient mis en cause. C'est
l'effet horizontal de la Convention. La responsabilité des États peut être engagée pour
certains actes de personnes privées s'ils supportent en la matière une obligation positive
d'intervenir dans la relation purement privée (CEDH, 26juill. 2005, Siliadin c/ France).
S'agissant des requêtes dirigées contre les organisations intergouvernementales, celles-ci sont
systématiquement déclarées irrecevables.

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