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CHAPITRE 4 - La procédure devant la CEDH
51
- deuxièmement, à l'instar des requêtes introduites par une organisation non gouvernementale,
un collectif de personnes exerçant des fonctions d'officier d'état civil au nom de l'État ne
constitue pas un groupe de particuliers. La requête des maires français qui refusaient, sur le
fondement de l'article 9 de la Convention et au nom d'une prétendue clause de conscience, de
célébrer les mariages entre personnes du même sexe a ainsi été balayée par un juge unique en
octobre 2018.
■ La victime
En principe, la victime doit être directe, mais la Cour a élargi les possibilités de saisine aux victimes
potentielles et indirectes.
a) La victime directe
L'acte ou l'omission litigieux des autorités nationales doit directement affecter le requérant (CEDH,
25juin 1996, Amuur c/ France). L'atteinte doit être personnelle et directe,c'est-à-dire que le
requérant doit démontrer qu'il est personnellement et directement touché par une mesure ou
une décision violant un droit ou une liberté garantie par la Convention (CEDH, 25juin 1996,
Amuur c/ France).
Le comportement du requérant est pris en compte puisqu'il ne pourra se prétendre victime s'il est
en partie responsable de la violation alléguée (CEDH, 12 déc. 2006, Paşa et Erkan Erol c/ Turquie).
b) La victime potentielle
C'est au nom de l'effectivité que la Cour a accepté de reconnaître la qualité de victime aux
personnes menacées d'être soumises à une violation de la Convention :
- surveillance des communications (CEDH, 6 sept. 1978, Klass et a. c/Allemagne);
- différence de régime successoral entre les enfants dits alors « naturels » et « légitimes » (CEDH,
13juin 1979, Marckx c/ Belgique);
- pénalisation de l'homosexualité (CEDH, 22 oct. 1981, Dudgeon c/ Royaume-Uni);
- personne menacée d'une mesure d'éloignement dans un pays où elle risque de subir des traitements
contraires à la Convention (CEDH, 7juill. 1989, Soering c/ Royaume-Uni)...
En revanche, de simples suspicions ne sont pas suffisantes pour obtenir la qualité de victime potentielle
(CEDH, 6 nov. 2011, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France c/France).

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