Les Carrés Rouge - L'essentiel de la convention européenne des droits de l'homme - 3e - 66

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L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
- plus récemment, afin de restreindre la liberté de « l'humoriste » Dieudonné d'exprimer des
opinions racistes et antisémites à l'occasion de ses spectacles (CEDH, 10 nov. 2015, Dieudonné
M'Balla M'Balla c/ France).
Malgré l'effort de clarification opéré dans la décision Roj TV A/S c/Danemark du 24 mai 2018,
force est de constater le manque de lisibilité de la jurisprudence relative à cette clause « guillotine
», son activation tantôt spectaculaire, tantôt discrète (CEDH, 13 févr. 2003, Refah partisi et a.
c/ Turquie), voire son absence d'activation, comme dans l'affaire Perinçek c/ Suisse relative à la
remise en cause par un conférencier du génocide arménien (CEDH, 17 déc. 2013, Perinçek et a.
c/ Suisse) ou jusqu'àl'arrêt Lenis c/ Grèce du 27 juin 2023 aux propos homophobes. Enfin, la mise
en œuvre de l'article 17 permet également aux pourvoyeurs de haine de se victimiser et de critiquer
la Cour. On peut s'interroger sur la pertinence de maintenir une telle norme dans l'ordonnancement
conventionnel.
Beaucoup plus marginal, l'article 16 de la Convention permet d'imposer aux étrangers des
restrictions à leur activité politique, c'est-à-dire à leur liberté d'expression (Conv. EDH, art. 10) et
à leur liberté de manifester et/ou de s'associer (Conv. EDH, art. 11), la discrimination dans ce
domaine précis étant interdite (Conv. EDH, art. 14). De nombreuses voix se sont élevées pour
appeler à la disparition de cette disposition profondément critiquable, particulièrement dans le
climat actuel. Heureusement, la Cour donne à la notion d'étranger une interprétation plutôt
étroite (CEDH, 10 avr. 2001, Chypre c/ Turquie), ce qui lui a permis de neutraliser partiellement
l'article 16 de la Convention, notamment grâce à la prise en compte de l'appartenance d'une
requérante à un État membre de l'Union européenne (CEDH, 27 avr. 1995, Piermont c/ France).
b) Les éléments du contrôle des restrictions
La conventionnalité des ingérences est principalement conditionnée par trois éléments.
Premièrement, l'ingérence doit être prévue par la loi. La Cour retient ici une acception extensive
et matérielle de la loi plutôt favorable aux États défendeurs : la loi désigne ainsi l'ensemble
du droit en vigueur, qu'il soit législatif, réglementaire, voire jurisprudentiel. Elle englobe
des normes infralégislatives, à condition qu'elles soient édictées par les autorités compétentes, et
cela en vertu d'un pouvoir normatif délégué (CEDH, 28 nov. 2002, Lavents c/ Lettonie). Le cas
échéant, même des actes administratifs de nature incertaine peuvent satisfaire à la condition de
légalité (CEDH, 25 févr. 1992, Andersson c/ Suède, 25 févr. 1992 :en l'espèce, un rapport d'un
travailleur social à propos du placement d'un enfant dans un foyer d'accueil).
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