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CHAPITRE 5 - Le contrôle opéré par la Cour
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Les normes doivent présenter un certain nombre de qualités pour satisfaire à la condition de légalité.
Elles doivent ainsi :
- permettre aux justiciables de régler leur conduite et de bénéficier d'une protection adéquate
contre l'arbitraire (CEDH, 24 mars 1988, Olsson c/Suède);
- être accessibles, ce qui se traduit d'un point de vue tant formel (publication) que matériel
(intelligibilité) ;
- être précises,c'est-à-dire qu'elles doivent définir avec suffisamment de précision les conditions
et modalités de la limitation au droit ;
- être « raisonnablement » prévisibles (CEDH, 15 nov. 1996, Cantoni c/ France).
Deuxièmement, l'ingérence doit poursuivre un but légitime :
- soit ces objectifs sont énumérés dans lesdites clauses ;
- soit, en absence de limitation explicite, la Cour les découvre au titre de la théorie des limitations
implicites (CEDH, 21 févr. 1975, Golder c/ Royaume-Uni).
De manière générale, les buts varient selon les spécificités des droits auxquels ils se rapportent,
même s'il existe un socle commun composé de :
- la sécurité nationale ;
- la sûreté publique ;
- la défense de l'ordre et de la prévention du crime ;
- la protection de la santé ou de la morale publiques ;
- la protection des droits et des libertés d'autrui.
Troisièmement, l'ingérence doit être nécessaire dans une société démocratique. Cette partie
du contrôle se traduit par un contrôle de la proportionnalité associé à la prise en compte d'une
marge d'appréciation concédée aux États.
La latitude tolérée varie en fonction de plusieurs critères :
- la nature du droit ou des activités en cause (CEDH, 22 oct. 1981, Dudgeon c/Royaume-Uni);
- des facteurs circonstanciels comme la moralité, la tradition, l'histoire, l'environnement politique,
la religion (CEDH, 10juill. 2003, Murphy c/ Irlande);
- l'existence d'un conflit entre normes conventionnelles (CEDH, 10 avr. 2007, Evans c/RoyaumeUni);
-
l'identification ou non d'un dénominateur commun aux Hautes Parties contractantes (CEDH,
28 nov. 1984, Rasmussen c/Danemark).
Technique de ménagement de l'autonomie des États, la marge d'appréciation joue souvent un rôle
décisif dans le contrôle de la Cour. Elle cristallise pour cette raison l'opposition entre les partisans
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