Les Carrés Rouge - L'essentiel de la convention européenne des droits de l'homme - 3e - 71

CHAPITRE 5 - Le contrôle opéré par la Cour
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* la non-rétroactivité de la loi pénale (Conv. EDH, art. 7),
* le principe non bis in idem (Conv. EDH, art. 4P7),
* l'interdiction de la peine de mort (Conv. EDH, art. 3P6 et 2P13).
Certes, l'article 15 ne revient pas à donner un blanc-seing aux États mais il ne s'en agit pas moins
d'un régime spécial qui comporte plus d'inconvénients que d'avantages. Outre le déplacement des
critères du contrôle et la réduction de son intensité par rapport à celui des restrictions, l'article 15
introduit une instabilité qui nuit à la cohérence du contentieux et affaiblit l'ordre public européen.
Les affaires irlandaises illustrent parfaitement la variation du contrôle de proportionnalité au gré
des circonstances, des droits concernés et de la nature du recours. Les arrêts qui en résultent
attestent également de la différence considérable entre contrôle des dérogations et contrôle des
restrictions. Ainsi, dans l'arrêt du 29 novembre 1988, Brogan c/Royaume-Uni,l'État défendeur fût
condamné, faute de déclaration régulière, pour avoir placé le requérant en garde à vue pendant
sept jours sans le présenter à juge tandis que la même pratique fut ensuite avalisée après information
du Secrétaire général du Conseil de l'Europe dans l'arrêt Brannigan et McBride c/RoyaumeUni
du 26 mai 1993.
S'agissant de la France, le pays a mis une réserve à l'égard du premier paragraphe, toujours en
vigueur, afin que les circonstances énumérées à l'article 16 de la Constitution de 1958 soient
comprises comme correspondant à l'objet de l'article 15 de la Convention. Alors qu'elle n'avait
même pas jugé utile d'informer le Secrétaire général du Conseil de l'Europe lors de la mise en
œuvre de l'état d'urgence par le décret nº 2005-138 du 8 novembre 2005 afin de répondre aux
émeutes dans les banlieues, la France s'est scrupuleusement prévalue de l'article 15 et respecté
ses obligations formelles lors de la déclaration de l'état d'urgence consécutive aux attaques terroristes
du 13 novembre 2015.
Le choix de la majorité des États membres du Conseil de l'Europe de ne pas l'activer pendant la
crise sanitaire provoquée par la Covid-19 est conforme aux vœux itératifs formulés par les différents
organes du Conseil de l'Europe davantage inquiets du fractionnement de l'espace conventionnel
par des politiques nationales d'exception que par le souci de calquer un mot (dérogation)
sur une situation (état d'urgence). Sous l'angle de la société démocratique, la restriction sera
toujours préférable à la dérogation.
Pour aller plus loin
À la suite de l'arrêt Hassan c/Royaume-Uni du 16 septembre 2014, plusieurs États sollicitent
une réécriture de l'article 15 de la Convention afin que celui-ci puisse être activé en cas de
conflit armé international. La solution, bien que choquante de prime abord, aurait le
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