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L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
- hiérarchie des sources et primauté ;
- désignation du juge national comme juge de droit commun du droit européen ;
- effet horizontal ;
- interprétation « à la lumière de... » ;
- éviction judiciaire des règles législatives sans abrogation formelle...
Lors de la rentrée solennelle de la Cour européenne des droits de l'homme en 2010, le vice-président
du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, a fait remarquer que près du quart des 3 000 décisions
les plus importantes rendues chaque année par le Conseil d'État se prononce sur la violation
ou l'absence de violation de droits ou de libertés garantis par la Convention.
Pour autant, le Conseil d'État refuse obstinément de soulever d'office d'éventuels moyens adossés
à la Convention (CE, ass., 6 déc. 2002, Maciolak). La Cour de cassation s'est, à quelques rares
occasions, octroyée plus de liberté sur ce point (Cass. soc., 14janv. 1999, Bozkurt c/CPAM
de Saint-Étienne).
2 L'influence sur le droit de l'Union européenne
Il existe de nombreuses interactions et interférences - parfois même quelques télescopages - entre
les deux ordres juridictionnels européens.
De fait, bien avant que l'adhésion de l'UE à la Convention soit envisagée, la CJUE, comme sa
devancière la CJCE, appréhende les droits fondamentaux à la lumière de la Convention. Dès
1970, la Cour de justice a estimé que la Convention revêt une « signification particulière »
(CJCE, 17 déc. 1970, Internationale Handelsgesellschaft).
Sans être une source formelle, la Convention est la source d'inspiration privilégiée de la CJUE
dans la découverte des principes généraux communautaires.C'est le sens :
- de l'article 6, § 3 du TUE : « Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils
résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de
l'Union en tant que principes généraux » ;
- du préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'Union : « La présente Charte réaffirme,
dans le respect des compétences et des tâches de la Communauté et de l'Union, ainsi que du
principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et
des obligations internationales communes aux États membres, du traité sur l'Union européenne
et des traités communautaires, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par la Communauté et

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