■ La compétence personnelle ■ La compétence temporelle ■ La compétence matérielle a) Les protocoles normatifs b) La jurisprudence de la Cour 42 44 44 44 45 Chapitre 4 - La procédure devant la CEDH 1 - La saisine ■ Le caractère absolu de la saisine ■ Le requérant a) Le recours interétatique b) Le recours individuel ■ La victime a) La victime directe b) La victime potentielle c) La victime indirecte d) La perte de la qualité de victime e) Le décès de la victime 2 - Les « accessoires » procéduraux ■ Les mesures provisoires ■ La tierce intervention ■ La procédure des arrêts pilotes ■ Le règlement amiable 3 - Les conditions de recevabilité de la requête ■ L'épuisement des voies de recours interne ■ Le délai de 4 mois ■ Les conditions propres aux requêtes individuelles a) Les irrecevabilités relatives à la procédure b) Les irrecevabilités relatives au fond 47 47 47 48 48 49 51 51 51 52 52 53 53 53 54 55 56 57 57 59 59 59 60 PLAN DE COURS