Les Carrés Rouge - L'essentiel de la convention européenne des droits de l'homme - 3e - 90

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L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
l'enfant (CEDH, 8juill. 2004, Vo c/ France). Les embryons issus de fécondation in vitro ne sont
pas davantage protégés par l'article 2, § 1 et peuvent être détruits si l'un des géniteurs retire son
consentement (CEDH, 10 avr. 2007, Evans c/Royaume-Uni).
S'il n'est heureusement impossible d'analyser l'avortement comme une ingérence dans le droit à la
vie, la Cour refuse obstinément de reconnaître l'existence d'un droit conventionnel à
l'avortement (CEDH, 16 déc. 2010, A.B.C. c/ Irlande) alors même qu'il existe par ailleurs un
consensus au niveau européen en sa faveur, notamment depuis l'autorisation de l'avortement en
Irlande depuis le 13 décembre 2018. A minima, la Cour considère que l'interruption de grossesse
touche au domaine de la vie privée et que l'article 8 de la Convention et peut engendrer des obligations
positives dans le domaine thérapeutique lorsque la grossesse constitue une menace pour
la vie ou la santé de la requérante (CEDH, 20 mars 2007, Tysiac c/ Pologne). L'interdiction de
l'avortement en cas d'anomalies fœtales constitue dès lors une ingérence disproportionnée dans
le droit des femmes à disposer de leur corps et à prendre des décisions concernant leur vie familiale
(CEDH, 14 déc. 2023, M.L. c/ Pologne).
b) La fin de la vie
Sans exclure que le choix d'éviter une fin de vie indigne et pénible puisse avoir des implications sur
le droit au respect de la vie privée, la Cour récuse l'idée que le droit à la vie puisse s'interpréter
comme comportant un aspect négatif (CEDH, 29 avr. 2002, Pretty c/Royaume-Uni). À l'instar du
début de la vie, c'est le dissensus européen sur le sujet qui sert d'étai au maintien d'une considérable
marge d'appréciation en faveur des États (CEDH, 20janv. 2011, Haas c/ Suisse). Les lignes
semblent bouger depuis l'arrêt Mortier c/ Belgique du 4 octobre 2022, dans lequel la Cour ne
relève pas d'incompatibilité de principe entre la Convention et l'euthanasie à condition d'être
encadrée par la mise en place de garanties adéquates et suffisantes afin d'éviter les abus (en
l'espèce euthanasie à l'insu des enfants de la personne).
Pour aller plus loin
Les apports de la très médiatique affaire Vincent Lambert sont très limités (CEDH, 5juin 2015,
Vincent Lambert c/France). Outre un raisonnement erratique au niveau de la recevabilité et de
la qualité pour agir, la Cour convoque l'absence de consensus et la marge d'appréciation afin
de ne pas se prononcer sur l'existence d'un droit conventionnel à l'abstention thérapeutique.
Comme dans l'affaire Afiri et Biddari c/France relative à l'arrêt des traitements dispensés à une
enfant mineure sans le consentement des parents, la Cour concentre son contrôle sur le cadre
législatif et sa mise en œuvre (CEDH, 25janv. 2018, Afiri et Biddari c/France).

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