Les Carrés Rouge - L'essentiel de la convention européenne des droits de l'homme - 3e - 92

90
L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
12 mai 2005, Öcalan c/ Turquie). Dans le prolongement, l'arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c/RoyaumeUni
du 2 mars 2010 n'exclut pas la possibilité que l'article 2 se trouve déjà modifié, de telle
manière qu'il ne ménage plus d'exception autorisant la peine de mort.
■ La responsabilité de protéger la vie des individus
La Cour a consolidé la protection du droit à la vie en activant la théorie des obligations positives
conjuguée à l'effet horizontal de la Convention. La responsabilité de protéger qui en découle
s'est déployée dans de nombreux domaines :
- personnes placées en détention (CEDH, 19 oct. 2008, Renolde c/ France);
- personnes exposées à des risques écologiques (CEDH, 29 sept. 2008, Boudaïeva et a. c/ Russie);
- personnes exposées aux violences d'autrui (CEDH, 14 sept. 2010, Dink c/ Turquie), spécialement
celles exercées à l'encontre des femmes (CEDH, 7janv. 2010, Rantsev c/ Chypre et Russie).
Non seulement les États doivent s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière,
mais ils s'engagent également à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection
de la vie des personnes relevant de leur juridiction, notamment par la mise en place d'une législation
pénale concrète s'appuyant sur un mécanisme d'application (CEDH, 28 oct. 1998, Osman c/
Royaume-Uni). L'absence d'un lien direct entre l'État et la mort d'un individu n'exclut pas de lui
imputer une responsabilité (CEDH, 26juill. 2007, Anguelova et Iliev c/ Bulgarie). Cette jurisprudence
a également trouvé une application remarquable en milieu hospitalier. Les États doivent
mettre en place un cadre réglementaire effectif obligeant les établissements hospitaliers, qu'ils
soient publics ou privés, à adopter les mesures appropriées pour protéger la vie des patients
(CEDH, 19 déc. 2017, Lopes de Sousa Fernandes c/ Portugal).
L'article 2 de la Convention impose notamment aux États des obligations positives procédurales.
Il implique notamment que les États mènent une enquête sur les décès en respectant les
exigences d'indépendance, de célérité, de diligence et de transparence (CEDH, 14 mars 2002,
Paul et Audrey Edwards c/ Royaume-Uni). Cette obligation est renforcée lorsque les évènements
ont été motivés par des sentiments de haine ou des préjugés fondés sur l'origine ethnique
(CEDH, 6juill. 2005, Natchova et a. c/ Bulgarie) ou si le décès résulte de sévices liés à la valence
différentielle des sexes (CEDH, 9juin 2009, Opuz c/ Turquie).
Nonobstant, il ne saurait être déduit de ces obligations un fardeau insupportable ou excessif
pesant sur les États. Les obligations de prévenir, d'enquêter et, le cas échéant, de poursuivre ne
sont que des obligations de moyen. Les États doivent avoir pris, dans le cadre de leurs pouvoirs,
les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié le risque de décès.

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la convention européenne des droits de l'homme - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la convention européenne des droits de l'homme - 3e